L’affaire du Doliprane ou l’intervention de la France dans la vente de ses entreprises

Il est incontestable que la crise sanitaire de 2020/2021 avait largement remis au goût du jour des notions qui avaient longtemps été éludées par la mondialisation de l’économie, telles que l’autonomie stratégique dont le terme s’est depuis lors imposé. Cela avait conduit à repenser la question des approvisionnements, de la constitution de stocks stratégiques, etc.

Ces principes prévalent désormais, mais doivent cependant être savamment conciliés avec l’attractivité économique d’un pays, sans omettre l’émotion palpable qui se traduit par l’opinion publique quand il s’agit de toucher à un totem de l’économie française, comme le Doliprane.

Rappelons au préalable que les IDE - cet acronyme qui désigne des investissements directs à l’étranger (IDE), selon la définition de l’OCDE (ou IDI pour « investissements directs internationaux) - servent de mesure d’attractivité d’un pays selon notamment sa législation sociale, le coût du travail, la compétitivité, sa fiscalité, ses savoirs-faires, etc.

Ils constituent, conjointement, une grille de lecture des mouvements de capitaux financiers. Les IDE sont facteurs de croissance économique par l’afflux de capitaux ainsi recensés et montrent l’intérêt significatif des acteurs financiers pour un pays.

Ils se traduisent alternativement par :

• la création d’une filiale étrangère dans le pays d’accueil ;
• des prêts financiers interentreprises de plusieurs nationalités étrangères ;
• mais aussi la prise de contrôle en capital par voie de rachat (fusion-acquisition) de titres d’entreprises dans le pays bénéficiaire. Ce fut le cas dans la vente d’Opella, filiale de Sanofi, qui possède notamment le médicament à base de paracétamol dénommé Doliprane, produit à Lisieux (Calvados).

On détermine habituellement une prise participation par un seuil de franchissement du capital à hauteur de 10% et plus.

Mais, au-delà du simple instrument de mesure macro-économique, les IDE peuvent également revêtir des prises de participation hostiles, dans des secteurs sensibles fragilisés, contribuant à la prédation économique, ou être le fruit d’un activisme consommé par des ONG et/ou acteurs d’ingérences étrangères.

C’est pourquoi, afin de veiller à la réalité d’investissements étrangers pertinents dûment orientés, traduisant l’attractivité des territoires, tout en préservant les filières économiques essentielles, contribuant à l’autonomie stratégique, l’Etat s’est doté d’une doctrine en matière de contrôle des investissements dans des secteurs identifiés.

Ainsi, l’article L. 151-1 du code monétaire et financier énonce dans son principe que les relations financières entre la France et l'étranger sont libres.

Par dérogation cependant, en application de l’article L. 151-2 du même code, le gouvernement peut, pour assurer la défense des intérêts nationaux notamment soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle la « constitution et la liquidation des investissements étrangers en France » (régime dit des IEF).

Dès lors, dans certains secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l’ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, en application des articles L. 151-2 et L. 151-3 du code monétaire et financier, les investissements étrangers en France sont soumis à une procédure préalable d’autorisation du ministre chargé de l’économie (dans les faits, le dossier est soumis à la Direction Générale du Trésor – ou DGT – en charge des IEF). Cette procédure peut se clôturer soit par un refus, soit par une autorisation le cas échéant assortie d’engagements.

C’est dans ce cadre que le fameux décret dit « Montebourg » avait été tardivement élargi par le Ministre du Redressement productif pour contrer – sans succès – le rachat d’Alstom Energie par General Electrics, en 2014, après des fusions-acquisitions géantes d’Alcatel, Arcelor, Pechiney, Lafarge ou encore Technip qui avaient déjà contribué à démantelé l’arsenal industriel français.

Depuis lors, c’est sur le fondement du même régime de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) que la vente de l’industriel de visée nocturne Photonis avait été mise en échec contre un fond d’investissement américain (2020).

De même, Bruno Lemaire, alors ministre de l’Économie, avait annoncé user de son veto dans le cadre de la vente envisagée de Carrefour au Canadien Couche-Tard. Il ressort toutefois que ce secteur est absent de la liste des activités du décret d’application des IEF qui sont essentiellement cantonnées aux entreprises de la défense, du numérique et plus largement au régalien. Le sujet Carrefour était in fine une agitation politique, mais néanmoins efficace car l’acquéreur pressenti a renoncé.

Dans le cadre de la vente d’Opella par Sanofi au fond américain CD&R, suite à l’émotion soulevée par des tribunes publiques et des prises de position politiques, le Gouvernement s’est senti tenu de s’emparer du sujet.

Même si le choix de s’en référer aux IEF peut sembler discutable, dans la mesure où le décret d’application (article R. 151-3 du Code Monétaire et Financier) évoque littéralement « la protection de la santé publique », il appartiendra en conséquence à la DGT d’en faire une interprétation extensive.

Au terme du débat public, il ressort que Sanofi cèdera (comme cela était sa volonté) 51% de sa filiale Opella (conservant ainsi 49% du capital), BPI s’arrogeant 1% tandis que CD&R prendrait 50% non sans avoir au préalable engagé la procédure IEF qui pourrait être assortie d’engagements comme le maintien du siège et de la production en France.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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