19.07.2021
Immobilier
Pour l'édiction des nouvelles dispositions, la collectivité est tenue de suivre les règles qui régissent la modification, la modification simplifiée ou la révision, selon la nature et l'importance des modifications requises.
Une société qui exerce une activité de stationnement collectif de bateaux obtient, par un jugement définitif, l'annulation de la délibération approuvant le PLU en tant qu'elle classe ses parcelles dans un secteur ne permettant plus cette activité. Face à l'inertie de la commune, la société saisit à nouveau le juge administratif, qui enjoint alors à la collectivité d'adopter (dans un délai de 4 mois) une délibération approuvant un nouveau classement des parcelles dans une zone autorisant les aires de stationnement collectif de bateaux.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
La commune fait appel de cette décision puis, après rejet de sa requête, se pourvoit en cassation. Par un arrêt du 16 juillet 2021, le Conseil d'État précise la conduite à tenir en cas d'annulation partielle du PLU (CE, 16 juillet 2021, n° 437562).
Depuis la loi SRU (qui a supprimé la possibilité de plan partiel), la commune doit, en cas d'annulation partielle, élaborer sans délai de nouvelles dispositions applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation (C. urb., art. L. 153-7). Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un classement est partiellement annulé, il appartient à la commune de procéder sans délai à un nouveau classement des parcelles concernées et de définir les nouvelles règles qui s'y appliquent en modifiant ou en révisant, selon le cas, son PLU. La circonstance que cette annulation partielle ait, le cas échéant, pour effet de remettre en vigueur (en application de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme), le classement et les règles antérieurement applicables à ces parcelles, sous réserve que les dispositions ainsi rendues applicables soient compatibles avec les dispositions d'urbanisme maintenues en vigueur, ne dispense pas la commune de cette obligation (CE, 18 juin 2014, n° 370594).
L'arrêt du 16 juillet 2021 apporte des précisions supplémentaires. Pour l'édiction des nouvelles dispositions, la collectivité ne peut s'affranchir des règles qui régissent les procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU, au motif qu'elles sont prises pour l'exécution d'une décision juridictionnelle. Elle doit adopter les nouvelles mesures en respectant, selon leur nature et leur importance, les règles prévues par les articles L. 153-31, L. 153-41 et L. 153-45 du code de l'urbanisme, le cas échéant, en se fondant sur certains actes de procédure accomplis pour l'adoption des dispositions censurées par le juge, dans le repect de l'autorité de la chose jugée.
En l'espèce, en jugeant que la commune pouvait changer le classement des parcelles litigieuses sans se conformer à une procédure particulière de modification ou de révision, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit.
Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions, alors que jusqu'à présent il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés « pour une durée de 3 ans renouvelable ».
