L'Assemblée nationale refuse le report d'un an de la mise en oeuvre de la facturation électronique

Ils étaient peu nombreux dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, vendredi soir dernier, mais les débats furent nourris sur le maintien ou non du calendrier de déploiement de la facturation électronique. Par 48 voix pour et 22 voix contre, les députés ont adopté les amendements de suppression du report d'un an de la mise en oeuvre de la réforme.

Rappelez-vous, le 24 mars dernier. La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi "de simplification de la vie économique" avait voté le décalage d'un an de l'entrée en vigueur des obligations d'émission et de réception des factures électroniques. L'un des arguments avancés était que l'Etat n'avait pas tenu sa promesse d'offrir une solution gratuite de facturation. Un report qui avait fait bondir le président du Conseil national de l'ordre des experts-comptables et les PDP (plateformes de dématérialisation partenaires) notamment.

En séance publique, le gouvernement, auteur de l'un des amendements, a (enfin) répondu à la critique de l'abandon du portail public gratuit de facturation. Le portail public "a été une option envisagée et je crois que l’État s’est rendu compte (...) que son métier n’était pas de fournir des services de facturation", a déclaré Amélie de Montchalin, ministre chargé des comptes publics. "C’est pourquoi nous faisons confiance aux différents acteurs".

Face aux nombreux questionnements sur le coût des outils de facturation et autres logiciels privés qui alourdiraient la note des entreprises, la ministre s'est voulu rassurante. Elle a ainsi indiqué que les plus petites entreprises auraient à disposition des "offres gratuites" dans le cadre de leurs "forfaits pro". Plusieurs grands réseaux bancaires qui accompagnent les plus petites entreprises prévoient de fournir "une offre de plateforme de facturation incluse dans les frais bancaires que ces entreprises paient déjà" et "les experts-comptables ont également prévu d’apporter des solutions dans le cadre des contrats et des facilités qui existent aujourd'hui, sans surcoût pour les entreprises", a-t-elle précisé.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Pas de hausse des frais pour les entreprises voire même une réduction des coûts, selon Amélie de Montchalin. "Cette réforme est une réforme d'économie pour les entreprises, a-t-elle affirmé. Aujourd'hui, il est montré qu’une facture qui passera par le système électronique génère une économie d’environ 9 euros en coût complet, par rapport au coût d’émettre une facture papier, comme certaines petites entreprises le font encore". Et de rajouter : "Ce qui coûte cher, ce n’est pas de passer à la facture électronique quand elle est accompagnée par son expert-comptable ou sa banque, ce qui coûte cher c'est de devoir payer parfois des dizaines de personnes pour suivre ses factures, d'essayer de se les faire payer à temps, de faire face aux délais de paiement, et parfois de se retrouver un peu noyé dans la paperasse". 

Si la question même du bien fondé de la réforme n'est pas discutée, c'est le "timing" qui est en débat, a rappelé le président de la commission spéciale de l'Assemblée nationale qui avait voté le report d'un an. "On constate que les charges et les normes sur les petites entreprises vont toujours plus vite que les normes et les charges qui sont supprimées par l’État", a souligné Ian Boucard du groupe La Droite républicaine.  

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Cette réforme est fait précisément pour simplifier la vie des entreprises, lui a répondu la ministre. "Le but de cette réforme, c’est de passer à un système beaucoup plus fiable, numérisé de bout en bout et qui permettra (...) de préremplir la déclaration de TVA. Et s’il y a bien une chose que tous les boulangers, toutes les fleuristes et tous les artisans demandent, c’est que nous les aidions à préremplir leurs déclarations de TVA".

Amélie de Montchalin a aussi rappelé l'objectif de lutte contre la fraude à la TVA. "C’est bien par ce préremplissage que nous attendons (...) un gain (...) à l’horizon 2028 de 3 milliards d’euros, a-t-elle précisé. 3 milliards d'euros c'est entre le tiers et la moitié de la fraude [à la TVA] que la DGFiP estime aujourd'hui (...) en France, liée à l’omission, à la sous-déclaration ou à la fraude volontaire plus caractérisée".

Le calendrier actuel reste donc en vigueur (jusqu'à nouvel ordre) :

► à compter du 1er septembre 2026, obligation pour toutes les entreprises de réceptionner des factures dématérialisées (dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique) et obligation pour les grandes entreprises et les ETI d'émettre des factures électroniques (possibilité de repousser l'échéance par décret au 1er décembre 2026) ;

► à compter du 1er septembre 2027, obligation pour les PME, TPE et microentreprises d'émettre des factures électroniques (possibilité de repousser l'échéance par décret au 1er décembre 2027).

"Cette réforme va avoir un moment important cet été où les entreprises pourront tester le fonctionnement, a annoncé Amélie de Montchalin. Et nous aurons, dans le cadre du PLF, un débat tout à fait approfondi sur les modalités finales de lancement, en septembre 2026".