Une société commande la réalisation d’un spot publicitaire non sonorisé à une autre société qui confie la rédaction du scénario et sa réalisation à une tierce personne. Par la suite, la composition de la musique du spot publicitaire est confiée à un compositeur, lequel, s’apercevant que le spot publicitaire est diffusé avec une autre bande sonore que la sienne, engage une action en contrefaçon de droit d'auteur et invoque sa qualité de coauteur de l'œuvre audiovisuelle.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Les juges du fond ne retiennent pas sa qualité de co-auteur et le déclare irrecevable à agir en atteinte de ses droits d'auteur. Selon les juges du fond, l'oeuvre initiale serait une œuvre de commande d'un film publicitaire non sonorisé, et non une oeuvre audiovisuelle. En outre, ils ont considéré que le compositeur ne démontrait pas un réel travail de collaboration pour la réalisation du spot et de la bande son incorporée. Selon les juges, le compositeur avait réalisé la bande son par un travail indépendant, sur la base de la version définitive du spot publicitaire non sonorisé préalablement réalisé. La bande son réalisée par le compositeur avait été incorporée après la création du film publicitaire non sonorisé, objet de la commande initiale. Un pourvoi en cassation est formé.

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Rappel de la définition d’une œuvre de collaboration et d’une œuvre composite

La Cour de cassation rejette le pourvoi au visa des articles L. 113-2, L. 113-3, L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle.

La Cour rappelle que selon l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle une œuvre de collaboration est une oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques et est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.

La Haute juridiction précise, comme elle l’a déjà fait dans d’autres décisions, qu’une oeuvre de collaboration se caractérise par une participation concertée et une communauté d'inspiration.

Rappel des règles liées à la propriété des œuvres de collaboration et composite

La Cour rappelle encore que selon l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, une oeuvre est la propriété commune des coauteurs devant exercer leurs droits d'un commun accord, tandis qu'une oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.

Enfin, elle souligne les dispositions de l'article L. 113-7 du même code, selon lequel est présumé, sauf preuve contraire, coauteur d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration, l'auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour l'oeuvre.

Absence de présomption de la qualité de coauteur d’une œuvre audiovisuelle pour le compositeur d’une bande son en tant qu’œuvre composite

La Cour relève que la commande visait la réalisation d'un film publicitaire sans musique. Elle valide la décision des juges dans la mesure où le compositeur ne démontrait, ni n’alléguait avoir pris part à la conception du spot initial non sonorisé. Le travail du compositeur avait été réalisé de manière indépendante sur la base de la version définitive du film préalablement réalisé. La musique était, en réalité, une œuvre composite incorporée au spot publicitaire, objet de la commande, sans la collaboration de l’auteur du spot et dès lors, le compositeur ne pouvait revendiquer sa qualité de coauteur. L’œuvre audiovisuelle n’ayant pas été réalisée en collaboration par les différents auteurs, la présomption de coauteur visée à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ne s’appliquait pas.