L’Autorité de la concurrence recommande la création de deux offices d’avocats aux Conseils d’ici 2025

Deux nouveaux offices d’avocats aux conseils pourraient être créés entre 2023 et 2025. C’est du moins ce que propose l’Autorité de la concurrence dans son avis rendu le 7 avril dernier.

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Remarque : on rappellera que l’un des objectifs de la loi Macron du 6 août 2015 était de placer les professions réglementées en situation de concurrence : objectif concrétisé par l’introduction d’un nouvel article L. 462-4-2 au sein du code de commerce selon lequel l'Autorité de la concurrence rend un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et fait des recommandations tous les deux ans, en vue d'améliorer l'accès aux offices d'avocat aux conseils, dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices, sans bouleverser les conditions d’activité des offices existants.

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Selon les termes de l’avis du 7 avril, la création de deux offices est une approche prudente en matière d’augmentation du nombre d’offices d’avocats aux Conseils, compte tenu des incertitudes sur l’évolution de la demande et de la faiblesse du vivier de candidats : en effet, si les offices créés en 2017 et 2019 ont pu développer leur activité et ont bénéficié d'une croissance rapide malgré la crise sanitaire, sans compromettre les performances économiques toujours très satisfaisantes des offices en place, le nombre de candidats reste faible et le nombre de dossiers traités par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat est en baisse.

L’Autorité de la concurrence formules par ailleurs des recommandations, visant, notamment, à davantage de transparence dans l’examen des candidatures aux offices créés, à une meilleure communication sur la profession d’avocat aux conseils auprès des étudiants et des professionnels du droit, et à faciliter le développement des offices créés en axant la réflexion sur une attribution plus transparente, objective et équitable des charges collectives réparties par l’Ordre entre les offices, afin de mieux tenir compte de leur charge de travail et de leur taille.

Remarque : les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels, nommés par arrêté du garde des Sceaux, dont le statut résulte d'une ordonnance du 10 septembre 1817. Au nombre de 131 répartis dans 70 offices en 2021, ils exercent soit en société civile professionnelle, dont le nombre d'associés, jusqu'alors limité à trois a été porté à quatre par un décret n° 2013-470 du 5 juin 2013, soit à titre individuel.