Le barème une nouvelle fois écarté, l'indemnité de licenciement doublée

L'audience du 23 mai prochain à la cour d'appel de Paris, relative au barème d'indemnités de licenciement injustifié, est particulièrement attendue. Les juges parisiens ont demandé le renvoi d'une affaire qui était en cours de jugement à cette date afin de pouvoir recueillir l'avis de l'avocat général. Une décision qui fait suite à la publication le 26 février dernier d'une circulaire du ministère de la justice invitant les procureurs généraux à rappeler la position du gouvernement sur le barème d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse lors des audiences sur le sujet.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

Découvrir tous les contenus liés

En attendant, des conseils de prud'hommes continuent à se pencher sur le barème et, pour certains, à l'invalider. C'est ainsi que le 26 avril dernier, le conseil de prud'hommes de Martigues a écarté l'application des cette mesure issue des ordonnance Travail du 22 septembre 2017.

L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH

Je télécharge gratuitement

Dans cette affaire, une aide-soignante est licenciée pour faute grave. Il lui est reproché d'avoir fait preuve d'un comportement brutal à l'égard de certains résidents, ce qui a entraîné une prise en charge inadaptée des résidents. Mais les juges de première instance écartent la réalité des faits fautifs qui lui sont reprochés.

A l'occasion de ce contentieux, la salariée conteste l'application du barème d'indemnités de licenciement injustifié. Selon elle, la mesure viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit à un procès équitable.

Les juges vont dans le sens de la salariée en insistant sur le fait que, si le barème est bien constitutionnel - ce que le gouvernement ne cesse de mettre en avant - sa conventionnalité [le respect des normes internationales] en revanche fait défaut. "La France s'inscrit dans un ordre international, lequel est régi par un certain nombre de conventions et traités". Or, rappellent-ils, l'article 55 de la Constitution prévoit que "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois".

Ils en concluent que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail "qui plafonnent le montant de l'indemnisation ne permettent pas aux juges d'indemniser de façon adéquate ou appropriée les salariés victimes d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce plafonnement ne respecte pas le principe de l'indemnité adéquate et de la réparation appropriée édictée par la Convention 158 de l'OIT et par l'article 24 de la Charte sociale européenne".

Cette décision permet à la salariée d'obtenir une indemnisation nettement supérieure à celle qu'elle aurait perçue en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail. Tenant compte de ses 14 années d'ancienneté, de son âge, "qui constitue une difficulté pour retrouver un emploi", du caractère vexatoire de la rupture, son ancien employeur est condamné à lui verser la somme de 31 374, 34 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse. Si le barème avait été appliqué, la salariée aurait perçu au maximum 14 614, 80 euros [en tenant compte de la fourchette haute du barème pour 14 années d'ancienneté].