Le code de l'énergie ouvre la porte aux réseaux fermés de distribution

L’article 28 de la directive 2009/72/CE a prévu la faculté pour les États de préciser le régime juridique applicable aux réseaux fermés de distribution. Afin de transposer cet article, l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de clarifier le statut de ces réseaux.

L’ordonnance du 15 décembre 2016 définit la notion de réseau fermé de distribution d’électricité comme un réseau de distribution qui achemine de l’électricité à l’intérieur d’un site géographiquement limité et qui alimente un ou plusieurs consommateurs non résidentiels exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services (C. énergie, art. L. 344-1). A titre accessoire, le réseau peut distribuer de l’électricité à des clients résidentiels s’ils sont employés par le propriétaire du réseau ou associés à lui de façon similaire et résident dans la zone desservie par le réseau (C. énergie, art. L. 344-2).

 

Le réseau doit remplir l’une des deux conditions suivantes :

- l’int��gration dans ce réseau des opérations ou du processus de production des utilisateurs est justifiée par des raisons spécifiques ayant trait à leur technique ou à leur sécurité ;

- ce réseau distribue de l’électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou à des entreprises qui leur sont liées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

L’exploitation du réseau est confiée à un gestionnaire du réseau fermé de distribution d’électricité, désigné par le propriétaire du réseau, dont les missions sont listées par l’article L. 344-5 du code de l’énergie.

 

Son exploitation est subordonnée à la délivrance d’une autorisation par l’autorité administrative. Celle-ci est délivrée pour une durée qui ne peut excéder vingt ans (C. énergie, art. L. 344-7). Les réseaux fermés de distribution d’électricité existant au 16 décembre 2016 doivent déposer une demande d’autorisation avant le 16 juin 2017. Des sanctions pénales (un an d’emprisonnement, 150 000 euros d’amende et des peines complémentaires) sont prévues en cas de construction ou d’exploitation d’un réseau sans autorisation (C. énergie, art. L. 344-12).

 

Les réseaux fermés de distribution doivent satisfaire aux mêmes conditions techniques et de sécurité que celles applicables en matière de transport et de distribution d’électricité (C. énergie, art. L. 344-6).

 

Le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à l’exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur, aux droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, ni aux droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation (C. énergie, art. L. 344-3).

 

Le comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) peut être saisi en cas de différend entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux fermés de distribution d’électricité (C. énergie, art. L. 134-19).

Le gestionnaire du réseau fermé de distribution peut être exempté des procédures relatives à la couverture des pertes techniques sur le réseau du gestionnaire ainsi que des obligations portant sur l’approbation des redevances d’accès au réseau (C. énergie, art. L. 134-9 à L. 344-11). S’il souhaite bénéficier de ces exemptions, le gestionnaire d’un réseau existant doit adresser une demande à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) avant le 16 juin 2017. S’il ne demande pas le bénéfice de l’exemption, il soumet, avant cette date, les tarifs des redevances d’utilisation de son réseau à l’approbation de la CRE.

 

Pour les réseaux existants, les tarifs des redevances sont réputés approuvés et la demande d’exemptions est réputée acceptée par la CRE dans un délai de huit mois. Pour les nouveaux réseaux, ce délai sera ramené à quatre mois.

 

Jusqu’à l’intervention des décisions sur ces demandes, les réseaux fermés de distribution d’électricité existant au 16 décembre 2016 sont réputés disposer de l’autorisation et bénéficier des exemptions prévues à l’article L. 344-10 du code de l'énergie.