La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu que le taux AT/MP est dorénavant notifié par voie électronique par la Carsat.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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La notification dématérialisée du taux AT/MP devient obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, dès janvier 2022.

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Remarque : la notification dématérialisée entrait en vigueur de manière progressive. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2020 aux entreprises de 150 salariés et plus, et depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises d'au moins 10 salariés. La notification dématérialisée s'appliquera à compter du 1er janvier 2022 à toutes les entreprises.

Pour ce faire les employeurs doivent ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021.

Ouverture du compte AT/MP

Procédure

Pour ouvrir un compte AT/MP, il faut se rendre sur net-entreprises.fr.

Ensuite, pour créer le compte en ligne, il est nécessaire de renseigner les informations suivantes :

• numéro de SIRET ;

• nom ;

• prénom ;

• numéro de téléphone ;

• courriel.

Remarque : l'ouverture du compte se fait sous 24 heures.

Une fois le compte AT/MP ouvert, les entreprises seront alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation pour janvier 2022. Si elles le souhaitent, les entreprises peuvent également bénéficier dès maintenant de la notification dématérialisée en s’abonnant volontairement au service.

Remarque : toute ouverture de compte AT/MP d'un établissement « siège social » entraîne l'ouverture automatique d'un compte pour l'ensemble des établissements de l'entreprise.

Seul l'employeur peut ouvrir un compte AT/MP. Il peut ensuite désigner les personnes pouvant consulter ce compte. Concrètement, l'expert-comptable de l'employeur ne peut pas ouvrir un compte AT/MP à la place de l'employeur, mais il peut acéder au compte AT/MP de l'employeur qui l'a désigné. De même, seul l'employeur peut télécharger la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation. À charge pour l'employeur de la transmettre à l'expert-comptable.

Ressources

Le site ameli.fr a mis en place un tutoriel de prise en main relatif à la création d'un compte AT/MP.

Un numéro unique pour les entreprises, le 36 79, permet d'entrer en contact avec des conseillers de l'assurance maladie qui répondent aux questions relatives aux risques professionnels sur la réparation et la prévention, mais également sur la tarification et plus spécifiquement sur l'ouverture d'un compte AT/MP.

Enfin, il a été mis en place une hotline, notamment en cas de problème d'accès à net-entreprises.fr : 0 820 000 516.

Contenu du compte

Le compte AT/MP est actualisé quotidiennement. Il donne accès aux services suivants :

• la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul ;

• les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;

• la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;

• un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;

• l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;

• un service de demande en ligne des subventions prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;

• les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité.

Modalités de notification du taux AT/MP

La caisse envoie à l'adresse électronique de l'employeur un avis de dépôt l'informant qu'une décision est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance.

Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision et les coordonnées de l'organisme auteur de la décision. Il informe également l'employeur qu'à défaut de consultation de la décision dans un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition, la décision est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.

Sanction

Lorsque l'employeur n'adhère pas au téléservice « Compte AT/MP », il est redevable d'une pénalité fixée comme suit :

• pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;

• pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés : 1 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;

• pour les entreprises d'au moins 150 salariés : 1,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée.

La pénalité est arrondie à l'euro supérieur. Elle est due au titre de chaque année ou chaque fraction d'année durant laquelle l'absence d'adhésion est constatée. La pénalité ne peut excéder, par établissement, un montant annuel de 10 000 euros. Elle est versée à l'Urssaf.

Remarque : en l'absence de compte AT/MP, le taux est alors notifié par lettre simple pour les entreprises soumises au taux collectif (moins de 20 salariés) et par lettre recommandée avec AR pour les autres entreprises.