Le compte de résultat peut rester confidentiel
10.06.2016
Gestion d'entreprise
Les petites entreprises peuvent choisir de ne pas rendre public le compte de résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Le modèle de la demande de confidentialité vient d'être fixé.
Cette mesure de simplification issue de la loi Macron bénéficie aux entreprises qui remplissent au moins deux des critères suivants :
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
- total de bilan inférieur à 4 M€ ;
- chiffre d'affaires net inférieur à 8 M€ ;
- effectif inférieur à 50 salariés.
Remarque : certaines exclusions sont toutefois prévues pour les entreprises de crédit, d'assurance, les sociétés cotées en bourses, les membres d'un groupe ou encore les entreprises faisant appel au crowdfunding.
La mesure s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016. Leur dépôt doit être accompagné d'une demande de confidentialité conformément au modèle ci-joint.
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