Le congé de paternité sera allongé en cas d'hospitalisation du nouveau-né
26.12.2018
Gestion du personnel
La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 (Loi n° 2018-1203 du 22 septembre 2018) prévoit un allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque l’état de santé du nouveau-né nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée (définie par arrêté).
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Remarque: prévu à l’article L. 1225-35 du code du travail le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est normalement de 11 jours, ou de 18 jours en cas de naissances multiples. Ce congé est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours.
Le congé sera alors de droit pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée qui doit être déterminée par décret et donnera lieu au versement d'indemnités journalières, comme pour le congé paternité habituel. Cette durée maximale du congé de paternité devrait être fixée à un mois.
Remarque : les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles bénéficieront de dispositions analogues.
Une mesure qui intervient alors que la prématurité concernait 8% des naissances en 2016 selon un rapport de l'Igas de juin 2018 sur le congé paternité. Si la durée du congé maternité peut se trouver allongée dans de tels cas (si la naissance intervient plus de 6 semaines avant le terme), rien n'était prévu pour le congé paternité hormis la possibilité de reporter la date de prise du congé en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère.
Remarque: le congé de paternité doit normalement être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant pour donner lieu à indemnisation. Toutefois en cas d'hospitalisation de l'enfant, il peut être pris dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation et en cas de décès de la mère, dans les 4 mois suivant la fin du congé postnatal (C. trav., art. D. 1228-8). Après l'entrée en vigueur des modifications apportées par la LFSS, le congé de paternité pourra être pris pendant l'hospitalisation de l'enfant et sans avoir à avertir l'employeur un mois auparavant.
Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux naissances intervenant à compter d’une date devant être déterminée par décret et au plus tard à partir du 1er juillet 2019.
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