Le Conseil constitutionnel saisi de la loi sur le secret des affaires

Les groupes France Insoumise, Gauche Démocrate et Républicaine et Nouvelle Gauche de l'Assemblée nationale ont déposé hier un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la protection du secret des affaires.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Ils déplorent notamment le fait "qu'en ne permettant pas aux représentants syndicaux et du personnel de divulguer aux salariés des informations utiles à leur travail, la loi cesse de garantir le droit acté en préambule de la constitution de 1946 qui dispose que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises »".

L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH

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L’exception qui leur permet de divulguer des informations "s’applique lorsque « l’obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants » et lorsque la « divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l’exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice » ", soulignent les députés.

Ils déplorent que cette disposition "crée une exception au bénéfice des représentants des salariés uniquement en ce qui concerne l’obtention de l’information protégée par le secret des affaires". Dès lors, "toute utilisation ou divulgation reste soumise au r��gime de protection du secret des affaires instauré par ce texte, et pourra engager la responsabilité des représentants des salariés".

Par ailleurs, soulignent-ils, "les élus du personnel sont déjà soumis à une obligation de discrétion précisée à l’article L. 2315-3 du code du travail", ainsi que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux.

Ils craignent ainsi que ce "dédoublement d’obligations et de responsabilités (...) risque de dissuader toute communication d’informations aux salariés...".