Le contradictoire est respecté dès lors que la déclaration d'appel est signifiée à l'intimé

Un salarié a interjeté appel, le 30 mars 2017, d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à une association. La déclaration d'appel a été signifiée à l'association par acte d'huissier de justice du 11 mai 2017.

Gestion d'entreprise

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Par arrêt du 16 octobre 2018, une cour d'appel a partiellement infirmé le jugement et condamné pécuniairement l'association au profit du salarié.

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L'association a formé opposition à cet arrêt mais la cour d'appel l’a déclarée irrecevable. Elle considère que l'arrêt du 16 octobre 2018 n'avait pas été rendu par défaut dès lors que la seule déclaration d'appel valant citation était régulière et avait été signifiée à la personne de l’intimé qui n’avait pas constitué avocat.

L’association se pourvoit en cassation en prétendant que, pour qu’il en aille ainsi, non seulement la déclaration d'appel doit avoir été signifiée à la personne de ce dernier mais également les conclusions de l’appelant comportant les moyens de fait et de droit ainsi que les pièces énumérées dans le bordereau annexé à la demande selon les prescriptions de l’article 56 du code de procédure civile.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement en visant l’article 473 du code de procédure civile, qui concerne les jugements mais qui s’applique devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire en application de l’article 749 du même code.

En conséquence, un arrêt de cour d’appel n'est réputé contradictoire qu'à la seule condition que la déclaration d'appel ait été signifiée à la personne de l'intimé défaillant. Une lecture littérale du texte conduit le juge de cassation à décider que les modalités de signification des premières conclusions de l'appelant sont sans incidence sur la qualification de la décision.

Par ailleurs, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 56, alinéa 2, qui précise les mentions à faire figurer dans une assignation, en particulier un exposé des moyens en fait et en droit et la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée est évacué par les juges dès lors que ce texte n’est pas applicable à la déclaration d’appel.

En l’occurrence, la signification de la déclaration d'appel avait été délivrée à personne à l'association. Cette déclaration d’appel vaut à elle seule citation de l'intimé défaillant au sens de l'article 473. Donc l’arrêt du 16 octobre 2018 n’a pas été rendu par défaut. Il est réputé contradictoire. La Cour de cassation ajoute « quelle que soit la qualification qui lui avait été donné ». L’opposition est irrecevable puisque l’article 571 du code de procédure civile la réserve aux décisions rendues par défaut au sens de l’article 473.