Le contrat de syndic est à jour de la réforme de la copropriété

08.07.2020

Immobilier

Le décret du 2 juillet 2020 intègre dans le modèle de contrat de syndic les modifications issues de l'ordonnance de réforme de la copropriété. La plupart concernent les contrats conclus à compter du 4 juillet 2020.

Le contrat conclu entre le syndic professionnel et le syndicat des copropriétaires doit être conforme à un modèle type de contrat (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18-1 A, I, al. 3, mod. par Ord. n° 2020-1101, 30 oct. 2019, art. 16). L'ordonnance de réforme du droit de la copropriété du 30 octobre 2019 a d'ailleurs renforcé les sanctions contre les mandataires qui ne respecteraient pas le contrat type puisque depuis le 1er juin, les contrevenants encourent une amende administrative dont le montant pourra aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18-1 A, I, al. 4, mod. par Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 16, 2°).
Les modifications contenues dans la réforme touchant l'exercice de la fonction du syndic sont variées. Ainsi, par exemple, les dispositions relatives à sa rémunération ont-elles été clarifiées (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18-1 A, mod. par Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 16). Les modalités de résiliation du contrat de syndic ont également été remaniées afin d'assurer la continuité de la gestion des immeubles (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18, VI et s., créés par Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 15, 5°). En outre, et à compter du 31 décembre 2020, les dispenses d'ouverture de compte séparé prendront fin (Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 15, 2° et 41, II).
Tous ces changements ont été traduits dans le modèle de contrat-type de syndic et ses annexes par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 (JO, 3 juill.). Vous trouverez en cliquant sur le modèle de contrat à jour de ce texte.
La plupart des nouveautés qu'il contient s'appliqueront aux contrats conclus postérieurement au 4 juillet 2020 (D. n° 2020-834, 2 juill. 2020, art. 53, IV). Toutefois, certaines sont différées aux contrats de syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020, il s'agit :
  • des dispositions relatives au coût des prestations liées à la préparation, la convocation et la tenue d'une assemblée générale à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires, pour des questions concernant leurs droits ou obligations (D. n° 2020-834, 2 juill. 2020, art. 50, 12°, c et 53, II) ;
  • de la suppression de la référence à la dispense d'ouverture d'un compte séparé dans la liste non limitative des prestations incluses dans le forfait (D. n° 2020-834, 2 juill. 2020, art. 50, 13°, a et 53, II) ;
  • de la modification de la nature des informations à remettre au successeur pour les syndics qui avaient été dispensés d'ouvrir un compte séparé, dans la liste non limitative des prestations incluses dans le forfait (D. n° 2020-834, 2 juill. 2020, art. 50, 13, b et 53, b). En effet, quand les fonds seront déposés dans un compte séparé ouvert au nom du syndicat, les coordonnées bancaires seront transmises à la place des sommes.

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La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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