Le fonds commercial est-il immunisé comptablement contre l'effet du covid-19 ?

Décidément, la France fait preuve de beaucoup d’imagination comptable pour le fonds commercial, cet actif incorporel dont nous estimons la valeur nette comptable en France à 242 milliards d'euros à fin 2017. La crise provoquée par le covid-19 vient d’en donner une nouvelle illustration. Dans une recommandation publiée la semaine dernière, l’autorité des normes comptables considère qu’il est possible, sous conditions, de se passer d’un test de dépréciation en bonne et due forme sur les actifs corporels et incorporels, et donc notamment sur le fonds commercial,  pour les comptes — clos ou intermédiaires — postérieurs au 1er janvier 2020.

Rappelons quel est le cadre normatif en droit français. Les entreprises peuvent présumer, certes de façon réfutable, que le fonds commercial a une durée d'utilisation non limitée (article 214-3 du PCG). Ce qui revient à dire qu'elles peuvent présumer que le fonds commercial ne doit pas être amorti — rappelons parallèlement que l'amortissement du fonds commercial n'est a priori pas déductible de l'impôt sur les bénéfices. Lorsque le fonds commercial n’est pas amorti, il doit faire l’objet chaque année d’un test de dépréciation. Ce test est réalisé en comparant la valeur nette comptable à la valeur actuelle, cette dernière étant la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage (voir ci-dessous le rappel de la définition de la valeur vénale et de la valeur d'usage d'un actif)

"Dans le cadre de l'évènement covid-19, faute de marché actif ou en l'absence d'information disponible, la valeur vénale peut être difficile à obtenir tandis que, par ailleurs, en raison de difficultés à effectuer des prévisions, la valeur d'usage peut également s'avérer particulièrement délicate à déterminer", argumente l'ANC. C'est dans ce contexte que le normalisateur comptable français recommande plusieurs assouplissements pour évaluer les actifs corporels et incorporels dont le fonds commercial — il ne s'agit toutefois que d'une recommandation ; sa valeur juridique reste donc à prouver.

Quels sont ces aménagements ? Tout d'abord, il est possible dans certains cas de ne pas calculer de nouvelle valeur actuelle. "La réalisation d'un test [de dépréciation] ne nécessite pas toujours la construction de nouvelles projections de flux de trésorerie, considère le normalisateur comptable français. Certains éléments sont susceptibles de réduire la probabilité d’avoir à déprécier un actif ou groupe d’actifs et il convient dans un premier temps de comparer la valeur comptable et la dernière valeur actuelle calculée d’un actif ou groupe d’actifs afin de voir dans quelle mesure cette dernière est significativement supérieure à la valeur comptable et d’apprécier le maintien de cette marge au regard des tests de sensibilités déjà disponibles. De même un premier test peut consister à analyser la sensibilité de la valeur terminale dernièrement calculée dès lors qu’elle représente une part très importante de la valeur d’usage", développe l'ANC.

"Lorsque ces premières analyses indiqueront qu'il est nécessaire de calculer une nouvelle valeur actuelle", plusieurs assouplissements — supplémentaires — sont alors proposés. Tout d'abord concernant la valeur d'usage, comme le montre l'encadré ci-dessous.

L'ANC laisse également entendre qu'il serait possible de se baser sur une valeur d'usage et une valeur vénale qui ne seraient pas fiables. "Dans la circonstance rare où la valeur d’usage ne peut être déterminée avec une fiabilité suffisante, y compris par une réestimation du taux d’actualisation, et où, par ailleurs, la valeur vénale ne peut être déterminée par référence à un marché actif ou à tout autre information, il est fourni dans l’annexe une description des faits rendant peu fiable la détermination de la valeur d’usage et de la valeur vénale, des éléments retenus par l’entité pour fonder sa décision en matière de dépréciation (principe et, le cas échéant, montant) et du niveau d’incertitude qui subsiste".

Bref, la France accorde, pendant cette crise, une immunité comptable aux actifs corporels et incorporels et notamment au fonds commercial — l'une des définitions de l'immunité donnée par le Larousse est le "droit de bénéficier d'une dérogation à la loi commune ; privilège". Les montants en jeu — colossaux — y sont probablement pour quelque chose. Fin 2017, la valeur nette comptable de cet actif incorporel est estimé, selon nos calculs issus des données de l'Insee, à 242 milliards d'euros avec une relativement forte concentration sur trois secteurs que sont le commerce/réparation d'automobiles et de motocycles (près de 70 milliards d'euros), l'information/communication (45 milliards d'euros), l'industrie manufacturière (près de 40 milliards d'euros), comme le montre le graphique ci-dessous. Il est également intéressant de noter que le secteur hébergement/restauration, qui est très affecté par la crise économique, enregistre à fin 2017 un fonds commercial légèrement supérieur à 20 milliards d'euros (toujours en valeur nette comptable).

Source : Insee : Esane / actuel-expert-comptable ; Champ : France - Ensemble des entreprises marchandes y compris auto-entrepreneurs, hors agriculture et hors services financiers et d'assurance (mais y compris auxiliaires de services financiers et d'assurance, sociétés holdings)

Cette dérogation française n'est pas la première pour cet actif incorporel (lire notre article). Dans le cadre hexagonal, le fonds de commerce à comptabiliser regroupe l'ensemble des éléments acquis, tant corporels qu'incorporels, nécessaires à l'exercice d'une activité commerciale. Ceux qui font l'objet d'une évaluation séparée doivent être affectés au poste correspondant. C'est généralement le cas des stocks, des immobilisations corporelles ou du droit au bail. Le fonds commercial correspond, quant à lui, aux éléments résiduels du fonds de commerce (article R 123-186 du code de commerce).

La directive comptable européenne (directive n° 2013/34/UE ) n'a pas exactement la même approche. Elle n'aborde, quant à elle, que la notion de fonds de commerce sans vraiment le définir si ce n'est que, lorsqu'il est acquis à titre onéreux, il doit être enregistré en immobilisation incorporelle. La directive ajoute que "les immobilisations incorporelles sont amorties sur leur durée d'utilisation. Dans des cas exceptionnels, lorsque la durée d'utilisation du fonds de commerce et les frais de développement ne peuvent être estimés de manière fiable, ces actifs sont amortis sur une période maximale fixée par l'État membre". Cette durée doit être comprise en 5 et 10 ans.

Comme cette durée est généralement difficile à estimer, certains considèrent que le fonds commercial, devrait — presque — toujours être amorti si l'on applique le droit de l'Union européenne. Or, en droit français, le fonds commercial est présumé avoir une durée d'utilisation illimitée. Ce qui peut donc être considéré comme une immunité. Une immunité qui évite à l'économie française une perte de valeur potentiellement supérieure à 200 milliards d'euros.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

Découvrir tous les contenus liés

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

Je télécharge gratuitement