Le dispositif de tiers déclarant est opérationnel
17.01.2019
Gestion du personnel
Un décret précise ce dispositif permettant à un employeur de mandater un tiers pour la réalisation de ses déclarations sociales.
Dans le cadre de la mise en place puis de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), la législation a prévu qu’une entreprise puisse confier à un tiers (expert-comptable, centre de gestion..) le soin de réaliser ses DSN ; ses conditions d’utilisation s’appliquent alors à ce tiers, qui doit avoir reçu mandat de la part de l’employeur pour accomplir cette formalité.
C’est dans ce contexte que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 du 23 décembre 2016 a instauré un cadre juridique spécifique régissant les relations entre les tiers déclarants, les cotisants et les organismes de sécurité sociale, qui nécessitait toutefois des mesures d’application réglementaires.
Un décret relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales, détaille le cadre juridique du mandat du tiers déclarant, en précisant les modalités de déclaration de la mission confiée par un cotisant à ce tiers, le contenu de cette mission ainsi que les obligations du tiers déclarant, du cotisant et de la caisse de MSA destinataire de la déclaration.
Cadre juridique du mandat du tiers déclarant
Toute déclaration ou toute formalité sociale incombant à un employeur peut être effectuée pour son compte par un tiers. Ce tiers déclarant est alors choisi par l’employeur et identifié par la caisse de MSA dont relève l’entreprise.
La mission confiée au tiers déclarant doit faire l'objet d'une déclaration effectuée par le cotisant ou, par délégation, par ce tiers auprès de la caisse de MSA compétente.
Cette déclaration est réputée accomplie lorsque le tiers déclarant a effectué la DSN pour le compte de son client auprès de la caisse de MSA.
Le tiers déclarant est alors réputé accomplir l'ensemble des déclarations ou formalités sociales pour le compte de son client auprès de la caisse de MSA compétente, dans les conditions et délais requis, sauf disposition contraire prévue par les parties ou résiliation du contrat. Il est ainsi l’interlocuteur privilégié de la caisse de MSA pour les déclarations et formalités sociales entrant dans le champ de sa mission.
Toutefois, le recours à ce dispositif ne dispense pas l'employeur de répondre, le cas échéant, aux demandes de sa caisse de MSA, quel qu'en soit le motif. Indépendamment des stipulations conventionnelles du mandat, l’employeur demeure tenu à l’ensemble des obligations et bénéficie de l’ensemble des droits prévus par la législation à l’égard de sa caisse de MSA.
Lorsque le tiers déclarant méconnaît les obligations découlant de sa mission, l’employeur accomplit lui-même les déclarations et formalités sociales prévues par la législation.
L’employeur ayant recours à un tiers déclarant demeure responsable du paiement des pénalités et majorations prévues par la législation en cas de défaut de production d’une déclaration obligatoire, d’inexactitude des montants déclarés ou d’omission de salariés ou assimilés dans la déclaration.
Attributions dévolues à la caisse de MSA compétente
La caisse de MSA compétente vérifie que le tiers déclarant dispose d’éléments attestant l’existence préalable d’une relation contractuelle avec l’employeur, informe par écrit l’employeur de la mission qui a été notifiée pour son compte et de la personne exerçant cette mission, et identifie le tiers déclarant, ce au plus tard dans le mois qui suit la réception de la déclaration.
Modalités de déclaration par le tiers déclarant
Le tiers déclarant doit procéder aux déclarations pour le calcul des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, au paiement, effectués pour le compte de ses clients par voie dématérialisée. A défaut, il se voit appliquer une majoration, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.
Le produit des majorations est versé à la caisse de MSA dont l'employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions.
Sanction applicable en cas de fraude du tiers déclarant
En cas de fraude propre au tiers déclarant ou de complicité de fraude, le directeur de la caisse de MSA compétente lui notifie les faits reprochés et la sanction encourue, en lui précisant qu’il dispose d’un mois pour formuler ses observations.
A l’expiration de ce délai, le directeur de la caisse de MSA prononce la décision de retrait de la faculté d’exercer sa mission de mandataire, pour une durée déterminée au regard de la gravité de faits reprochés, et dans la limite de 5 ans.
Elle est notifiée au tiers déclarant et à ses clients par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Le tiers déclarant dispose alors d’un délai de 8 jours à compter de la réception de cette notification pour informer ses clients et d’un mois pour restituer l’ensemble des pièces justificatives leur appartenant, en sa possession.
Entrée en vigueur
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
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La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
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