Le dispositif des certificats d'économies d'énergie s'ouvre aux installations ETS
04.06.2019
Environnement
Les actions d'économies d'énergie réalisées dans certaines installations classées soumises au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre vont pouvoir donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
Jusqu’à présent, les installations classées soumises au système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (installations ETS) étaient exclues du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Cette exclusion s’explique par le fait que, dans ce système, les exploitants sont incités à réduire leurs consommations énergétiques, notamment à travers une amélioration de leur efficacité énergétique.
Afin de remplir les ambitieux objectifs de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, l’article 143 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, autorise les installations ETS à entrer dans le dispositif.
Dorénavant, les actions d’économies d’énergie réalisées dans ces installations peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.
Un décret précisera les conditions et modalités applicables aux installations et aux opérations (catégories d’installations ETS éligibles, pré requis relatif à un système de management de l’énergie, nature des opérations, mesurage ex post des économies d’énergie, etc.).
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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