Le gouvernement lance un vaste plan interministériel en faveur de la qualité des formations

Le gouvernement a présenté hier matin un plan d’amélioration de la qualité de la formation professionnelle et de lutte contre la fraude, lors d’une réunion interministérielle en présence d’Elisabeth Borne, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de Philippe Baptiste, ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, d'Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi, et de Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.

Ce plan répond à un double défi : garantir des formations de qualité, sûres et encadrées par des règles claires et partagées et lutter contre les dérives et les fraudes constatées dans certaines filières. "La diversité accrue de la pluralité des acteurs pose des exigences de régulation plus rigoureuse", explique-t-on au gouvernement.

Les quatre principaux constats de départ sont les suivants :

• certaines formations font preuve d'une qualité insuffisante dans une logique de baisse des coûts ; 
• il existe un manque d'harmonisation des processus entre les différents organismes de formation qui empêche un socle de qualité commun ; 
• des pratiques frauduleuses ou le non-respect des obligations légales sont observées ; 
• on constate un manque d'informations fiables pour les utilisateurs - notamment les jeunes - pour choisir la formation qui leur convient.

Renforcer la qualité des formations

Le  premier axe consiste à renforcer les obligations qui incombent aux organismes préparant à des certifications professionnelles. Rappelons qu'un décret du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle précise la forme juridique et le contenu des habilitations à former et à évaluer octroyés par un ministère ou un organisme certificateur, en particulier la mention des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement devant être mis en oeuvre par l’organisme habilité.

Les organismes habilités à former, au même titre que les organismes de formation qui ont eux-mêmes déposé une certification, devront tous réaliser des actions préparant à l’ensemble des compétences et des connaissances identifiées dans le référentiel de compétences de la certification. 

En outre, les organismes de formation devront veiller à présenter de manière fidèle les débouchés professionnels réels/post-formation, à préciser les conditions d’inscription aux examens et à utiliser l’intitulé exact des certifications.

► Date d'entrée en vigueur prévue : 2e semestre 2025.

Par ailleurs, les organismes de formation devront être habilités pour former aux diplômes du CAP au BTS relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. 

► Date d'entrée en vigueur prévue : 2e semestre 2026.

Afin de lutter contre les phénomènes sectaires et d'emprise, les actions de formation devront faire l'objet d'un contrôle renforcé des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle, avec une attention particulière :

• sur les prérequis à l’entrée en formation afin de s’assurer que le métier et les activités professionnelles associées soient bien accessibles au bénéficiaire de la formation et de ne pas contrevenir à un possible exercice illicite d’une activité professionnelle réglementée ;
• sur les conditions de déroulement de la formation qui doivent assurer l’égalité entre les apprenants ;
• sur l’objet réel des formations, les finalités d’emprise ou d’entrisme pouvant être plus facilement caractérisées et sanctionnées.

► Date d'entrée en vigueur prévue : 2e semestre 2025.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Le gouvernement souhaite enrichir les missions des CFA sur sur la prévention des risques professionnels en intégrant dans la loi que les CFA ont un rôle dans la prévention des risques professionnels dès le début de la formation, sans pour autant minorer le rôle des employeurs.

Les CFA seront également mobilisés dans la prévention et la lutte contre l’illettrisme des apprentis.

► Date d'entrée en vigueur prévue : 1er semestre 2026.

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Autre axe central du plan : enrichir le référentiel de Qualiopi afin d’améliorer la transparence des informations dans la communication des organismes. "Trop souvent, les jeunes sont induits en erreur, notamment sur les débouchés d’emploi", note le gouvernement.

Le nouveau Qualiopi exigera pour les CFA :

• de clarifier leurs missions, notamment dans l’accompagnement pédagogique et l’alternance des temps entre formation théorique et pratique en entreprise ;
• de permettre une évaluation de la qualité de l’organisation pédagogique et du dispositif de formation (renforcement de l’accompagnement du jeune dans la recherche d’entreprise, présentation plus lisible des méthodes de calculs des indicateurs et des taux de rupture) ;
• de disposer de pratiques déontologiques dans l’affichage de la formation et de sa reconnaissance par l’Etat, de la possibilité d’une poursuite d’études et de la réalité des débouchés ; 
• de s’assurer de la bonne prise en compte dans la formation des compétences permettant l’exercice en sécurité du métier afin de prévenir les accidents du travail, notamment graves et mortels, dans le cadre du temps en entreprise.

► Date d'entrée en vigueur prévue : 2e semestre 2025.

Par ailleurs, les modalités des audits qualité de Qualiopi seront renforcés. Les contrôles sur place seront systématisés et la présence du dirigeant de l’organisme de formation lors de l’audit sera obligatoire. La certification des auditeurs Qualiopi sera obligatoire et les conditions déontologiques seront renforcées.

► Date d'entrée en vigueur prévue : 2e semestre 2025.

Il sera confié à France compétences un rôle d’appui du Comité français d’accréditation (Cofrac) pour mieux réguler les pratiques des organismes certificateurs Qualiopi.

► Date d'entrée en vigueur prévue : 1er semestre 2026.

Enfin, le projet de loi modernisation et régulation de l’enseignement supérieur déposé au Sénat le 26 juin 2025 propose d’étendre l’obligation de détenir Qualiopi pour :

• tous les organismes de formation préparant à des certifications professionnelles : actuellement les organismes de formation qui réalisent des actions de formation permettant l’acquisition d’une certification professionnelle n’ont pas l’obligation de disposer de Qualiopi s’ils se financent uniquement par des frais de scolarité ; il est prévu d’exiger qu’ils soient certifiés Qualiopi s’ils veulent mettre en oeuvre ces formations ;
• les organismes de formation qui sont financés par les Fonds d'assurance formation des non-salariés (FAF).

► Date d'entrée en vigueur prévue : 1er semestre 2026.

La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques vise à renforcer les prérogatives de contrôle et de suspension des déclarations d’activités des organismes de formation. Il s’agit d’empêcher l’accès ou le maintien de fraudeurs dans le secteur de la formation. Les services de l’Etat pourront dorénavant suspendre la déclaration d’activité d’un organisme en cas de suspicion de fraude.

► Date d'entrée en vigueur prévue : 2e semestre 2025.

Des mesures complèteront ce cadre afin :

• de refuser ou d’annuler la déclaration d’activité d’organismes ne disposant pas de locaux ou ayant présenté à l’appui de leur demande des documents frauduleux ou obtenus frauduleusement ;
• de refuser d’octroyer une déclaration d’activité durant un délai de carence à des organismes ou des dirigeants ayant déjà été sanctionnés pour fraude.

Un décret en Conseil d’Etat prévoira plusieurs mesures visant à simplifier et à renforcer le cadre procédural des contrôles des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle afin :

• que le système d’information "Mon Activité Formation", qui porte la procédure de déclaration d’activité des organismes de formation devienne un système permettant un échange direct et sécurisé entre le service instructeur et le demandeur ("zéro papier") ;
• l’abrogation de l’obligation d’un recours administratif préalable obligatoire avant tout contentieux. Cette étape est ainsi supprimée afin d’accélérer la décision et d’améliorer son effectivité

Des dispositions législatives complémentaires seront prochainement proposées au parlement afin de permettre l’anonymisation de certains contrôles et de renforcer les mécanismes de sanction administrative.

La loi du 30 juin 2025 a également introduit une disposition permettant la communication d’informations entre tous les acteurs permettant la mise en place d’un véritable système d’alerte de nature à adapter les plans annuels de contrôles des différents acteurs en fonction des signalements et des investigations réalisés.

► Date d'entrée en vigueur prévue : 2e semestre 2026.

Bercy via la DGCCRF va lancer une nouvelle vague de contrôles dès l'été 2025 dans l'enseignement supérieur. Seront notamment ciblées :

• les formations aux professions réglementées, notamment dans le secteur de la santé (psychologue ou auxiliaire de puériculture) et du droit (avocats, notaires, greffiers). En effet, dans certaines cas, le diplôme obtenu ne permet pas aux étudiants d’accéder à l’examen final ou d’exercer en pratique la profession qu’ils pensaient obtenir ; 
• les allégations sur la reconnaissance du diplôme (BTS, Licence, Master) et les termes créant une confusion avec ces diplômes. 

Enfin, les indicateurs d’Inserjeunes et d’InserSup qui mesurent le niveau de l’insertion professionnelle et de la rémunération en sortie de formation pour toutes les formations professionnelles initiales, ainsi que le taux de rupture pour les formations en apprentissage seront complétés.

► Rappelons que ces indicateurs utilisés notamment au sein de Parcoursup et Affelnet permettent de porter à la connaissance de chacun les débouchés réels de chaque formation.

Ils devront également prendre en compte l’insertion à l’étranger, l’occupation d’un emploi non salarié, les données relatives aux formations dispensées par les organismes de formation non accréditées par le ministère chargé de l’enseignement supérieur, principalement l’enseignement supérieur privé lucratif, formant sur les niveaux 6 et 7 de qualification.

► Ces évolutions devraient être intégrées avant la fin de l’année 2026.