Le hamster retrouve ses mesures de protection

Un nouvel arrêté de protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus, cricetus) complète les prescriptions prévues par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés. Le sympathique rongeur a désormais à sa disposition un texte de.... 662 pages de JO !

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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Le texte prévoit un dispositif fondé sur :

– le maintien d’une zone de protection statique de l’habitat - hors forêts, vergers, vignobles, zones humides et espaces bâtis ou artificialisés - dans laquelle l’habitat de l’espèce est intégralement protégé : y sont interdits la destruction, l'altération ou la dégradation de l'habitat du hamster (Ann. I) ;

– la création d’une zone dite d’accompagnement permettant de prendre en compte la dispersion de l’espèce autour de la zone de protection statique et dans laquelle la protection de l’habitat ne s’applique qu’à la périphérie immédiate des terriers de l’espèce : les mêmes mesures d'interdiction s'appliquent (Ann. II) ;

– des dispositions concernant le contenu du dossier de demande de dérogation aux interdictions prévues ci-dessus : définition de l'impact résiduel, mesures d'évitement et justification, mesures de réduction et mesures compensatoires particulières assorties de prescriptions ;

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– un bilan annuel de la mise en oeuvre de l'arrêté.

Ce nouvel arrêté prend ainsi acte de l'annulation, par le Conseil d'État, des deux arrêtés de protection complémentaire du hamster (CE, 15 avr. 2016, n° 363638). Les juges du Palais royal avaient considéré que ces arrêtés, eu égard, d’une part, à la portée de la protection qu’elles organisent et, d’autre part, aux conséquences qu’elles entraînent pour l’usage des terrains concernés, portaient une atteinte disproportionnée aux autres intérêts en présence (v. notre article "Qui veut la peau du hamster d'Europe ?" du 29 avril 2016). Un second arrêt avait repoussé la date d'annulation au 15 octobre 2016 afin de laisser aux parties prenantes le temps d'approuver un nouveau texte (CE, 9 juin 2016, n° 363638).

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité estime, pour sa part, que ces nouvelles dispositions devront permettre une protection de l'habitat du grand hamster sur des surfaces suffisamment grandes pour assurer la restauration de populations viables et maîtriser les aménagements et l'urbanisation, en tenant compte des exigences de protection de l'espèce et de son habitat. Sur cette base, elle annonce un nouveau plan national d'actions qui sera mis en place début 2017 afin de maintenir les efforts pour le rétablissement de cette espèce.