Le JEX ne peut statuer sur la contestation d'un constat de commissaire de justice

Au vu des articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, 145 du code de procédure civile, et de leur combinaison, la Cour de Cassation juge que le JEX n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à la mesure d’instruction in futurum, par procès-verbal de constat d’huissier (devenu commissaire de justice), qui ne constitue pas une mesure conservatoire.

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Se plaignant d’une déloyale, une société saisit par requête, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce d’une demande de désignation d’un huissier (devenu commissaire) de justice afin d’effectuer diverses investigations dans les locaux d’une autre société.

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Elle obtient une ordonnance et l’huissier exécute sa mission. Saisi d’une demande de rétractation, le président du tribunal de commerce maintient sa décision qui est confirmée par arrêt de la cour d’appel.

La société objet des investigations saisit le JEX d’une demande d’annulation du procès-verbal de constat, de restitution des pièces, d’interdiction de conserver les éléments constatés et d’y faire référence. Le JEX se déclare compétent et statue au fond.

Le pourvoi fait grief à la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande tendant à voir le JEX se déclarer incompétent, soutient que le JEX et la cour d’appel saisie du recours à l’encontre de la décision de ce dernier n’ont pas le pouvoir de réformer ou d’annuler une mesure ordonnée par une autre juridiction.

L’arrêt est cassé en ce qu’il dit le JEX compétent.