Le logo Triman et l'Info-tri sont-ils contraires au droit européen ?
15.02.2023
Environnement
Ces signalétiques d'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets peuvent constituer une entrave à la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne. La Commission a décidé d'adresser une mise en demeure à la France.
La Commission européenne vient d'ouvrir une procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure à la France concernant l'étiquetage des consignes de tri des déchets.
Pour être mis sur le marché français, les produits à destination des ménages soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) doivent être étiquetés avec le logo Triman, une signalétique informant que le produit fait l'objet de règles de tri, et les Info-tri qui précisent les modalités de tri.
Actuellement, la fourniture de consignes de tri des déchets aux consommateurs n'est pas régie par des règles harmonisées au niveau européen. Les législations nationales ne peuvent pas créer de charge inutile pour les échanges commerciaux sur le marché intérieur. Ces exigences nationales spécifiques en matière d'étiquetage risquent de porter atteinte au principe de libre circulation des marchandises. Elles peuvent aussi avoir des effets contreproductifs sur l'environnement en engendrant des besoins accrus en matériaux pour l'étiquetage additionnel et une plus grande production de déchets en raison de la taille plus grande que nécessaire des emballages.
Pour la Commission, les autorités françaises n'ont pas procédé à une analyse suffisante de la proportionnalité de leur choix réglementaire, étant donné que d'autres options appropriées, moins restrictives pour les échanges commerciaux entre les États membres, sont disponibles.
En outre, la France a également manqué aux obligations de notification prévues par la directive relative à la transparence du marché unique en omettant de notifier à la Commission le projet de loi Agec (Anti-gaspillage pour une économie circulaire).
La France dispose d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission. À défaut, elle pourrait décider de lui adresser un avis motivé puis de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Tant que la règlementation n'a pas été modifiée, les producteurs restent tenus aux mêmes obligations d'étiquetage et de signalétique.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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