Le nouveau « Titre emploi-service agricole » est précisé
15.05.2017
Gestion du personnel
Les modalités de décompte de l'effectif de l'entreprise et les délais de versement des cotisations sociales sont fixés.
La loi d'avenir de l'agriculture a créé un service d'aide à l'accomplissement des obligations en matière sociale, dénommé « Titre emploi-service agricole ». Ce service proposé par les caisses MSA intégrera une fonction « déclaration sociale nominative » (DSN) et permettra de réaliser l'ensemble des formalités d'embauche, y compris les bulletins de paie, des salariés en CDI ou en CDD. Les données recueillies seront transmises automatiquement par la MSA à tous les autres organismes destinataires des fichiers DSN. Ce nouveau service sera opérationnel à compter du 1er juillet 2018.
Un décret du 10 mai, paru au Journal officiel du 11 mai, précise les modalités de décompte de l’effectif de l’entreprise pour l'accès à ce nouveau « Tesa » ainsi que les délais de versement des cotisations et contributions sociales. Il fixe également les mentions du volet d’identification du salarié et du volet social.
Modalités de décompte de l'effectif
Les entreprises situées sur le territoire métropolitain dont les salariés relèvent du régime agricole, pourront recourir au "Titre emploi-service agricole " si leur effectif n'excède pas 20 salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) (C. rur., art. L. 712-3, 1°).
Le décret précise que l’effectif annuel de l’employeur correspond au nombre de salariés titulaires d’un CDI présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente. En cas de création d’entreprise, l’effectif s’apprécie à la date à laquelle l’employeur adhère au nouveau service Tesa.
Lorsque la caisse de MSA constate que la condition d’effectif n’est pas remplie ou cesse de l’être, elle notifie à l’employeur l’impossibilité pour lui d’utiliser ce dispositif pour le ou les salariés intéressés.
Remarque : pourront également utiliser ce service Tesa , les entreprises qui emploient dans la limite de 119 jours consécutifs ou non, des salariés occupés dans les activités ou exploitations ou établissements mentionnés aux 1° à 3° et 6° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. Peu importe l'effectif de l'entreprise. Cependant, lorsque l'effectif de 20 salariés titulaires d'un CDI est dépassé, ce nouvel outil ne peut être utilisé que pour les salariés non permanents employés dans la limite de 119 jours (C. rur., art. L. 712-3, 2°).
Modalités d'utilisation du service
Adhérer au service sur internet
L’employeur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 712-3 du code rural et de la pêche maritime doit avant tout adhérer au service Tesa sur le site internet de la MSA.
Remplir le volet d’identification du salarié
Avant d’utiliser le Tesa, l’employeur remplit le volet d’identification du salarié. Il le transmet par voie électronique à la caisse de MSA dont il relève, au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible d'embauche. Ce volet d’identification comporte les mentions suivantes :
| Mentions relatives au salarié | - nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale - date et heure d'embauche |
|---|---|
| Mentions relatives à l'emploi |
- nature du contrat de travail : CDI ou CDD (avec dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat)
- durée du travail
- durée de la période d’essai
- catégorie d’emploi, nature de l’emploi et, le cas échéant, niveau d’emploi (niveau hiérarchique et coefficient)
- intitulé de la convention collective applicable, le cas échéant
- montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire
- particularités du contrat de travail s’il y a lieu
- taux de la cotisation AT-MP si plusieurs taux sont applicables dans l’établissement
- pratique éventuelle d’un abattement sur l’assiette ou le taux des cotisations
- taux de cotisation prévoyance, s’il est spécifique au salarié
- assujettissement au versement de transport s’il y a lieu
- indication, le cas échéant, d’une première embauche dans l’établissement
|
| Autres mentions |
- option pour le bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues pour les travailleurs occasionnels agricoles (C. rur., art. L. 741-16, I et L. 741-16-1)
- signatures de l’employeur et du salarié
|
Toutefois, les clauses contenues dans le contrat de travail s’appliquent en lieu et place des mentions du volet d’identification du salarié énumérées ci-dessus si, lors de l’embauche, le contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ou L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, s’il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée, ou L. 3123-6, s’il s’agit d’un contrat de travail à temps partiel.
Communiquer à la caisse de MSA le volet social
L’employeur qui utilise le Tesa communique un volet social à la caisse de MSA dont il relève. Cette communication s’effectue par voie électronique, dans un délai qui n’excède pas le dernier jour du mois d’activité du salarié. L’employeur dont l’effectif est de moins de 11 salariés qui a exercé l��option du versement trimestriel des cotisations (CSS., art R. 243-6-1) reste tenu d’adresser le volet social dans ce même délai.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La période d’emploi déclarée sur le volet social ne peut couvrir une période excédant le mois civil.
Le lendemain de l’envoi du volet social, le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l’article R. 3243-1 du code du travail, est mis à disposition de l’employeur, pour remise au salarié.
Le volet social comporte les mentions suivantes :
| Mentions relatives au salarié |
- nom et prénom
- numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques
- date et lieu de naissance
|
|---|---|
| Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération |
- période d’emploi
- nombre de jours ou d’heures rémunérés
- éléments constituant la rémunération, avec une option pour la déclaration de leur montant en brut ou en net
- base forfaitaire retenue, le cas échéant
- dates de congés et, le cas échéant, le montant de l’indemnité de congés payés
- le cas échéant, total des jours d’absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences
- montant des frais professionnels, le cas échéant
- date de paiement de la rémunération
|
L’employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social.
Paiement des cotisations et contributions sociales
La caisse de MSA notifie à l’employeur un décompte des cotisations et contributions sociales. Celles-ci sont dues au plus tard le premier jour du mois qui suit celui de la réception du volet social.
Lorsqu'il a opté pour le versement trimestriel des cotisations prévu à l’article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale pour les employeurs dont l’effectif est de moins de 11 salariés, l’employeur qui utilise le Tesa verse le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi du salarié auprès de la caisse de MSA du lieu de travail du salarié, dans les 15 premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel celui-ci a effectué sa prestation.
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