Le nouveau statut de défenseur syndical attaqué devant le Conseil d'Etat
20.10.2016
Gestion du personnel
Quatre organisations syndicales, l'Union syndicale Solidaires, le syndicat des salariés des Hôtels de Prestige et Economiques CGT, l'Union des syndicats anti-précarité et la Confédération nationale des Travailleurs ont intenté un recours contre le décret du 20 mai 2016 sur la justice prud'homale. Ils contestent le texte en ce qu'il porterait atteinte à la liberté syndicale. En effet, soulignent-ils, le décret remplace dans son article 10 les mots "délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés" par les mots "défenseurs syndicaux". Selon eux, réserver le statut de défenseur syndical aux seules personnes désignées par l'autorité administrative "sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel,national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche", porte atteinte "à l'une des composantes essentielles de la liberté syndicale, tenant à la liberté d'adhérer au syndicat de son choix ou de ne pas adhérer à un syndicat". Par ailleurs, soulignent-ils, cette disposition porte "une atteinte grave et disproportionnée à la liberté syndicale et au principe d'égalité entre organisations syndicales en privant les organisations syndicales non représentatives d'une prérogative essentielle de la défense syndicale".
Gestion du personnel
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