Lors d’une conférence de presse à quatre voix, le Premier ministre Gabriel Attal, le ministre de l’économie Bruno Lemaire, le ministre de l’agriculture Marc Fesneau et le ministre de la transition écologique Christophe Béchu ont présenté une nouvelle série de mesures en faveur du monde agricole. Les premières annonces n’avaient pas suffi à faire cesser les actions de blocage (v. notre actualité « EGAlim, GNR, BCAE, simplification des normes dans le PLOAA : ce que le Gouvernement promet aux agriculteurs », 29 janv.).

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Une grande partie des propositions gouvernementales seront intégrées dans le futur projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOAA) qui sera présenté en Conseil des ministres avant la Salon de l’agriculture qui débute le 24 février. L’adoption par les Assemblées est programmée pour le 1er semestre 2024.

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

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Protéger les agriculteurs

Limiter les possibilités de troubles anormaux de voisinage

Le gouvernement va soutenir la proposition de loi sur troubles de voisinage portée par la députée Nicole Le Peih adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale en décembre (AN, Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, n° 203, 4 déc. 2023). La proposition sera inscrite très rapidement à l’ordre du jour du Sénat. Elle a pour objectif de protéger les agriculteurs des recours abusifs des « néoruraux » en codifiant le régime de responsabilité sans faute pour trouble anormal de voisinage qui est essentiellement jurisprudentiel. Le Gouvernement soutiendra un amendement permettant de dégager de responsabilité pour troubles anormaux les agriculteurs pré-installés qui auraient besoin de faire évoluer leur exploitation. Ainsi, le trouble anormal de voisinage ne pourrait pas ouvrir droit à des réparations lorsque l’activité générant des nuisances est préexistante à l’installation du plaignant et qu’elle se poursuit dans des conditions normales, c’est-à-dire sans changement d’activité

Un étiquetage plus juste

La France va œuvrer à l’échelle européenne pour une plus grande transparence sur l’étiquetage de l’origine pour les produits agricoles et les ingrédients de produits alimentaires. Le règlement européen « Information des consommateurs » qui encadre les pratiques devait être rénové en 2023. Le Gouvernement demande à la Commission européenne et au Parlement de rendre sa copie rapidement avec une « proposition très ambitieuse ».

Il s’appuie sur la récente avancée concernant l’étiquetage du miel, régi par une directive autonome (Dir. n° 2001/110/CE du Conseil, 20 déc. 2001). Pour les mélange de miels, l’obligation d’indiquer l’origine géographique des miels et de la pondérer est applicable aux miels conditionnés en France depuis 2022 (D. n° 2003-587, 30 juin 2003, mod. par D. n° 2022-482, 4 avr. 2022 : JO, 6 avr.) mais pas, jusqu’à présent, à ceux conditionnés hors de France qui ne portent que des indications UE/non UE/UE et non-UE. La France s’est engagée pour rénover en profondeur la directive (v. notre actualité « Miels mélangés : l'indication du pourcentage de chaque origine bientôt obligatoire ? », sept. 2023), laquelle est en passe d’être adoptée. Celle-ci sera beaucoup plus exigeante à l’égard de ces mélanges de miel. L’étiquette devra indiquer frontalement chaque pays d’origine (UE et non UE), ainsi que le pourcentage exact de miel par pays avec une marge de tolérance. Par ailleurs, les méthodes d’analyse du miel entre États membres seront harmonisées. A l’heure actuelle, certains producteurs dans des pays UE ou tiers ajoutent du sucre au miel pour réduire les coûts, pratique à laquelle ne se livrent pas les producteurs français ce qui les place en situation de distorsion de concurrence.

Appliquer le cadre EGAlim

Le round des négociations commerciales encadrées par les lois EGAlim s’est achevé le 31 janvier. Bruno Lemaire a annoncé le déclenchement d’une phase de contrôle massive des contrats signés par la DGCCRF. Une attention particulière sera portée au respect du socle de prix des matières premières agricoles. Les industriels seront bien entendu contrôlés : 250 interventions sont déjà prévues et 4 procédures de pré-injonction ont été lancées le 30 janvier pour absence de contractualisation. Toutes les grandes chaines de supermarché seront également concernées : 500 contrats avec les principaux fournisseurs seront revus ainsi que les contrats marques distributeurs. La sanction encourue est de 2% du chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos (C. rur., art. L. 631-25).

Les centrales d’achat européennes, auxquelles la plupart des distributeurs ont recours, feront elles aussi l’objet de contrôles EGAlim. Bien que basées hors de France, elles sont en effet soumises à EGAlim depuis le 1er avril 2023 pour tous les produits commercialisés sur notre territoire (C. com., art. L. 444-1, créé par L. n° 2023-221, 30 mars 2023, art. 1er). En 2020, une amende de plus 6 millions d’euros a déjà été infligée à Eurelec, centrale d’achat européenne détenue conjointement par le français E.Leclerc et le groupe allemand Rewe. La centrale n’avait pas respecté la date butoir des négociations avec les fournisseurs alors fixée au 1er mars.

Les centrales feront par ailleurs l’objet d’un contrôle portant sur la pratique de la « francisation » qui consiste à apposer une origine française (drapeau français ou mention sur l’emballage) sur des produits achetés par la biais de la centrale. 10 000 contrôles sont programmés pour des sanctions pouvant monter jusqu’à 10% du chiffre d’affaires.

En outre, le gouvernement souhaite porter la protection des revenus des agriculteurs au niveau européen. Concernant les centrales d’achat européennes, il militera pour la création d’un réseau européen intégré de répression des fraudes (échange d’informations, enquêtes européennes).

Enfin, les lois EGAlim pourraient être une nouvelle fois complétées. Une mission parlementaire sur l’évaluation et l’évolution du cadre législatif sera prochainement mise en place. Elle examinera notamment la possibilité d’un meilleur encadrement des centrales, l’interdiction pour un industriel de négocier avec les grands et moyennes surfaces avant d’avoir négocié avec les agriculteurs et la possibilité d’intégrer des références aux indicateurs des interprofessions et des instituts techniques. 

Lutter contre la concurrence déloyale

Le Gouvernement veut mettre en œuvre des « vraies mesures miroir » et des clauses de sauvegarde portant sur les antibiotiques, sur la déforestation, etc.

Une première annonce a été faite concernant le thiaclopride, un néonicotinoïde classé perturbateur endocrinien et reprotoxique (potentiellement nocif pour la fertilité et les fœtus ) dont l’usage est interdit dans l’UE depuis 2020. Aucune mesure n’a été prise au niveau européen pour interdire l’importation de produits de pays tiers à l’UE contenant ce pesticide. D’ici la fin février, la France va donc adopter une clause de sauvegarde, comme le lui permettent les traités européens, afin de de faire obstacle à l’importation en France de produits agricoles contenant des résidus de thiaclopride. Une limite maximale sera fixée. La restriction devrait être largement appliquée car il s’agit d’un insecticide à large rayon d’action utilisé pour traiter de nombreux fruits et légumes.

Concernant le cas particulier de l’Ukraine, exonérée de droits de douane pour l’importation dans l’Union européenne de nombreux produits, la France souhaite que des clauses de sauvegardes soient adoptées au niveau européen. Elle portera d’abord ses efforts de négociation sur la volaille, les oeufs, le sucre mais défend en outre l’inclusion pleine et entière des céréales dans la clause de sauvegarde.

Gabriel Attal a par ailleurs réaffirmé, à l’instar du Président de la République, que la France s’opposerait à l’adoption du projet d'accord de libre-échange entre le Marché commun du Sud (Mercosur) et l'Union européenne.

Simplifier le quotidien des agriculteurs

Le 29 janvier, Gabriel avait annoncé le lancement d’un « mois de la simplification », dans tous les départements. Les doléances recueillies auprès des usagers et des demandeurs d’aide, alimenteront une réflexion sur de nouvelles mesures de simplification à intégrer au PLOAA en sus de celles déjà identifiées.

Filière élevage

Le plan de souveraineté « élevage » sera renforcé d’ici au salon de l’agriculture. Un total de 150 M € a été promis à la filière. Dans ce cadre, la fiscalité des élevages bovins sera aménagée. Au Sommet de l’élevage en octobre 2023, le ministre de l’économie avait annoncé une mesure de défiscalisation visant à compenser l’augmentation artificielle de la valeur du cheptel bovin en raison de l’inflation et de la hausse du prix de la viande. Cette promesse a été mise en œuvre, uniquement pour les élevages laitiers, dans le cadre de la loi de finances 2024 (v. notre actualité « LF 2024 : les aménagements en matière de bénéfices agricoles », janv. 2024). Alors qu’elle ne porte que sur le volet fiscal, elle devrait être étendue aux cotisations sociales et rénovée, notamment pour inciter à la contractualisation. Si la mesure sera bien adoptée en 2024, le cabinet du ministre de l’agriculture ne précise pas si cela sera réalisé via une loi autonome ou dans le projet de loi de finances pour 2025.

Remarque : pour faire face à la MHE (maladie hémorragique épizootique) qui touche les élevages bovins, un fonds d’urgence de 50 M€ est débloqué. Le Gouvernement s’engage à développer la vaccination et à en tirer les conséquences sur le règlement européen sur la circulation des animaux.

Concernant les structures d’exploitations d’élevage, les seuils de soumission à enregistrement au titre des installations classées devraient être harmonisés avec nos concurrents européens. A l’heure actuelle, les seuils sont fixés en France par la directive IED sur les émissions industrielles (Dir. 2010/75/UE du Parlement et du Conseil, 24 nov. 2010). Or, ils pourraient relever de la directive EIE, (Dir. 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, 13 déc. 2011), choix que la France pourrait bientôt faire afin d’assouplir le cadre. A l’heure actuelle, une exploitation de volailles est soumise à enregistrement à partir de 40 000 emplacements. Sous le régime de la directive EIE, ces seuils seraient significativement relevés à 85 000 pour les poulets et 60 000 pour les poules.

La France demandera en outre, au niveau européen, une évolution de la réglementation sur la conditionnalité des aides PAC relative aux prairies permanentes telle qu’issue de la BCAE 1 (C. rur., art. D. 614-45, II). Celle-ci impose un ratio annuel de prairies et pâturages permanents, défini à un niveau régional, qui ne doit pas diminuer de plus de 5 % par rapport au ratio de référence. En cas de baisse de 2 à 5 %, un système d'autorisation préalable à la reconversion des prairies permanentes est mis en place. La BCAE 9, « interdiction de la conversion et du labour des prairies permanentes désignées comme sensibles en zones Natura 2000 » (C. rur., art. D. 614-53) pourrait également être mise dans la boucle des négociations. Celles-ci porteraient non seulement sur une dérogation pour cette année mais aussi sur une réforme à long terme. 

Par ailleurs, l’étiquetage des viandes de synthèse devrait être mieux encadré par décret. Le Gouvernement souhaite qu’une définition claire de la notion de viande de synthèse soit adoptée à l’échelle européenne.

Concernant les risques de dommages aux animaux, le plan national loup sera bientôt publié, un nouvel arrêté encadrera les tirs. 

Filière culture

Un plan d’urgence de 80 M€ a été débloqué pour 2024 en faveur de la viticulture. Des mesures structurelles (arrachage temporaire) à hauteur de 150 M€ sur 2 ans pour 2024 et 2025 y sont ajoutées.

Alors que le plan de soutien à l’agriculture biologique a été plusieurs fois abondé (v. notre actualité, « Agriculture biologique : le plan de soutien à nouveau renforcé », déc. 2023), 50 M€ supplémentaires sont promis. Ils seront alloués selon des modalités concertées avec les exploitants.

A l’instar de ce qu’elle annonce pour les BCAE relatives à l’élevage (v. ci-dessus), la France mettra en œuvre la dérogation à la BCAE 8 qui pose l’obligation de consacrer une part minimale de 4% des terres arables à des zones ou à des éléments non productifs (jachères, haies, arbres). Cette « dérogation jachères » avait déjà été mise en place jusqu’au 31 décembre 2023 en raison du conflit ukrainien. Elle sera vraisemblablement reconduite cette année, la Commission européenne étant sur le point de donner son accord (v. notre actualité « La dérogation « jachères » en passe d’être reconduite par la Commission européenne », 2 févr. 2024). 

Enfin, la convention sur les dégâts de gibiers publiée il y a un an va être remise à plat. Un bilan des arrêtés ESOP (espèces susceptibles d’occasionner des dégâts) sera établi afin d’élaguer les disparités territoriales.

Phytosanitaire

Le Gouvernement a son mot d’ordre en matière phytosanitaire : « pas d’interdiction sans solution ». 250 M€ seront consacrés à l’identification de nouvelles solutions pour pallier l’interdiction de recours à certains produits. L’État avait déjà mis en place un plan national de recherche et innovation (PNRI) pour proposer des alternatives au traitement des betteraves par néonicotinoïdes (v. notre actualité « Pas de « dérogation betterave » en 2023 », janv. 2023).

Le plan Ecophyto est mis à l’arrêt jusqu’à l’ouverture du Salon de l’agriculture à la mi-février. Il s’agit de remettre à plat les indicateurs et les zonages. Le NODU (nombre de doses unités), indicateur de suivi du recours aux produits phytopharmaceutiques, pourrait céder la place à une nouvelle méthode de comptage. Des mesures de simplification, qui concerneront notamment la mise en place d’un registre numérique et la mise en œuvre d’un conseil stratégique, sont également à l’étude. Le Gouvernement maintient l’objectif de mise en œuvre du plan au 30 juin 2024 prescrite par le Tribunal administratif de Paris (v. notre actualité « Réparation du préjudice écologique causé par les carences de l'État : une réglementation plus stricte des activités agricoles devra être mise en œuvre », sept. 2023).

Afin d’éviter les surtranspositions en matière phytosanitaire, les calendriers de l’ANSES et de l’autorité européenne de sûreté des aliments (EFSA) sur l’autorisation des produits phytosanitaires seront alignés. L’ANSES ne se trouvera plus dans une situation où elle interdit l’usage d’un produit sur lequel l’EFSA ne s’est pas prononcé. A noter qu’aucun changement de tutelle de l’ANSES (min agri , environnement, santé, travail et économie) n’est envisagé.

Remarque : le chef de cabinet du ministre de l’agriculture ne souhaite pas se prononcer sur la possibilité d’une réintroduction en France de produits jusque-là interdits alors qu’ils sont utilisés dans d’autres États membres (glyphosate, néonicotinoïdes).

S’agissant des zones de non-traitement (ZNT), le Gouvernement fera appel des récents jugements ayant conduit à l’annulation des chartes départementales dites « chartes riverains » (TA Orléans, 8 janvier 2024, n°s 2204632, 2200250, 2200214, 2200371 et 2200212).

Gestion de l’eau

Les projets relatifs à la gestion de l’eau, indispensable à l’activité des agriculteurs, seront accélérés et soutenus. Une mesure permettant aux départements de participer au financement des dispositifs de sécurisation hydrauliques sera intégrée au PLOAA.

Des trajectoires de financements sur la réalisation de retenues ou sur des équipements performants en matière d’irrigation seront arrêtées avec les agences de l’eau.

Le décret simplifiant le curage des cours d’eau est paru ces derniers jours (D. n° 2024-62, 31 janv. 2024 : JO, 1^er févr.), alors même que le Pas-de-Calais est engagé dans ces procédures en raison des inondations récentes.

Enfin, la réglementation des zones humides sera revue.

Foncier agricole

La limitation des contentieux abusifs contre les installations agricoles ICPE ou IOTA avait déjà été intégrée dans le PLOAA initial, elle sera renforcée :

• le délai de recours pour les tiers est abaissé de 4 à 2 mois conformément au droit commun, la mesure mettant ainsi fin au régime d’exception sur les délais de recours contre les projets agricoles ;

• la « présomption d’urgence » qui permet de réduire les délais à 10 mois sera appliquée ;

• un niveau de juridiction, l’appel, sera supprimé pour les projets relatifs à la gestion de l’eau par la suppression d’un niveau de juridiction.

Le dispositif Zéro artificialisation nette (ZAN) devrait être revu pour permettre une meilleure conciliation de l’agriculture et de l’urbanisme concernant notamment le mécanisme de compensation. Un chantier sur la clarification de l’articulation des différents zonages environnementaux sera lancé et accompagné d’une deuxième réflexion portant sur la meilleure protection du foncier agricole dans la politique de l’urbanisme.

Les normes d’accessibilité pesant sur les bâtiments agricoles devraient être rapidement simplifiées. Un décret dérogeant aux obligations de mise aux normes d’accessibilité pour tous les bâtiments agricoles est en cours de consultation.

Les obligations de débroussaillement seront clarifiées afin par exemple de mettre en concordance les obligations au titre de la prévention des incendies avec le risque d’amende en cas de débroussaillement pour destruction d’habitat.

Le régime applicable aux haies sera fusionné pour être rassemblé en une réglementation unique.

Concernant enfin les contrôles des exploitations, une limite maximale d’un passage annuel sur l’exploitation dans le cadre des contrôles administratifs, hors contrôles judiciaires, sera fixée. Les procédures de contrôles et des échelles des peines seront révisées afin notamment de garantir la proportionnalité et la progressivité des sanctions. Le déroulement des contrôles, assurés par les agents de l’OFB, sera revu dans le cadre d’une convention entre l’OFB et les chambres d’agriculture. Celle-ci s’inspirera des conventions de partenariats déjà signées entre la gendarmerie nationale et les chambres d’agriculture au niveau départemental pour sécuriser les exploitations agricoles.

Agir sur la fiscalité

Un chantier sur la simplification de la fiscalité agricole sera lancé prochainement, notamment pour la mise en place d’un dégrèvement automatique de la TFNB pour les jeunes agriculteurs. D’autres mesures sont déjà annoncées.

Transmission aux JA

Une politique à destination de l’installation des jeunes agriculteurs est mise en place. Le PLOAA initial prévoyait déjà la mise en place d’un guichet unique « France service agriculture » pour faciliter les démarches. Bruno Lemaire annonce en surplus des mesures fiscales encourageant la transmission des exploitations et du foncier au bénéfice des JA.

Plusieurs seuils d’exonération seront relevés en 2024 (dans le projet de loi de finances ou dans une loi autonome) :

• concernant l’exonération de plus-values sur la transmission de PME (CGI, art. 238 quindecies), le seuil de 500 000 € pour une exonération totale sera porté à 700000 € et celui d’1 M€ pour une exonération partielle à 1,2 M € en cas de reprise de l’exploitation agricole par un JA ;

• pour l’exonération de droits de mutation en cas de transmission à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de GFA (CGI art. 793 bis), le seuil actuel de 500 000 € en cas d’engagement de conservation pour 10 ans passera à 600 000 € en cas de transmission à un JA ;

• l’exonération de plus-values professionnelles de l’article 151 septies du CGI sera ouverte aux JA en cas de cession à leur bénéfice de l’exploitation sur une longue période.

Par ailleurs, un crédit d’impôt complémentaire devrait voir le jour.

L’État se portera également garants pour des prêts consentis aux nouveaux installés.

Enfin, les exonérations de cotisation sociales AMEXA PFA de droit commun seront intégrées dans le calcul de l’exonération de charges sociales spécifique aux jeunes agriculteurs, pour que ceux-ci ne soient pas pénalisés par rapport à la règle de droit commun. 

GNR et TIPCE

Dès le 29 janvier, le Gouvernement est revenu sur la hausse annoncée de la fiscalité du gasoil non routier (GNR) agricole. Pour faciliter la gestion de la trésorerie, l’avance de remboursement du GNR a été versée en février au lieu de juin. Le guichet est ouvert depuis le 1^er février (https://portail.chorus-pro.gouv.fr ,rubrique « applications du domaine facturation », onglet « Remboursement de taxes »). L’avance sera ainsi versée en même temps que la demande de remboursement de la TICPE acquittée en 2023. La remise de TICPE sera appliquée directement à partir du 1er juillet, alors qu’elle est en principe recréditée plus tard.