Le Parlement européen favorable à une taxe carbone sur les importations de l'Union
10.03.2021
Environnement
Pour les députés européens, tous les produits importés dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE) devraient être couverts par un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Sans équivoque sur sa visée climatique, ce mécanisme devrait constituer une alternative aux mesures existantes sur les fuites de carbone.
Dès l'été 2019, Ursula Van der Leyen annonçait vouloir mettre au coeur de son Pacte vert pour l'Europe l'instauration d'une taxe carbone aux frontières.
Alors que l'Europe tend à atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050, ses efforts ne doivent pas être sapés par le manque d'ambition de partenaires internationaux. L'idée du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (ou Carbon Border Ajustment Mechanism-CBAM) est donc la suivante : si les produits proviennent de pays dans lesquels les règles en matière d’émissions sont moins ambitieuses que celles de l'Union, un prix du carbone serait appliqué, afin que les importations ne soient pas moins chères que le même bien produit dans l'Union européenne.
Le 5 février dernier, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen, menée par l'écologiste Yannick Jadot, a adopté une résolution relative à un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’OMC. Le rapport de la commission comprenant la proposition de résolution a été déposé le 15 février dernier.
C'est le 10 mars que le Parlement dans son ensemble s'est prononcé en séance plénière sur le texte. Dans la résolution telle qu'adoptée, les députés considèrent sans équivoque qu’un tel mécanisme d’ajustement devrait être exclusivement conçu pour promouvoir les objectifs climatiques et ne pas être utilisé abusivement pour renforcer le protectionnisme, la discrimination ou les restrictions injustifiables.
Lier le CBAM au marché européen du carbone
Le mécanisme devrait faire partie d’une stratégie industrielle européenne plus large et couvrir toutes les importations de produits couverts par le SEQE-UE. Il devrait couvrir dès 2023 le secteur énergétique et les secteurs à forte intensité énergétique tels que ceux du ciment, de l’acier, de l’aluminium, du raffinage de pétrole, du papier, du verre, des produits chimiques et des engrais, qui continuent de bénéficier de quotas gratuits en quantités importantes et représentent encore 94% des émissions industrielles de l’Union.
Rappelons au passage que les quotas gratuits, instrument de lutte contre les fuites de carbone, n'ont pas eu que des effets vertueux, et que le système gagnerait à les centrer davantage sur les secteurs industriels qui sont le moins en mesure de répercuter les coûts du carbone sur les consommateurs : c'est en tout cas l'avis de la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial 18/2020 (sur ce rapport, v. notre actualité du 17/09/20 "Pour la Cour des comptes européenne, les quotas gratuits alloués dans le cadre du SEQE-UE doivent être mieux ciblés").
Les députés souhaitent également que le mécanisme soit compatible avec l'OMC et les accords de libre-échange de l'Union, en n’étant pas discriminatoire, et en ne constituant pas une restriction déguisée au commerce international.
Il pourrait en outre alimenter le budget européen en tant que nouvelle ressource propre, pour renforcer le soutien aux objectifs du pacte vert dans le cadre du budget de l’UE.
Enfin, la résolution rappelle qu'une action au niveau mondial à même de rendre le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières obsolète doit être l’objectif ultime de l’initiative. Par conséquent, le mécanisme devrait être considéré comme un moyen de permettre l’accélération de ce processus, et non comme un instrument de protectionnisme. Les députés attendent clairement de la Commission qu’elle entame des négociations relatives à la mise en œuvre d’une approche mondiale dans le cadre de l’OMC ou du G20.
Remarque : à noter en outre que les députés demandent une évaluation spécifique des répercussions du mécanisme sur les PME et sur la concurrence au sein du marché intérieur, et la création, si nécessaire, d’un mécanisme de soutien aux PME.
La Commission planche déjà sur les options possibles
Actuellement, la Commission évalue toutes les options possibles pour la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, depuis des instruments fiscaux jusqu’à des mécanismes reposant sur le SEQE-UE. Elle devrait présenter une proposition législative relative à ce mécanisme au second trimestre de 2021, dans le cadre du pacte vert européen.
Elle devrait également présenter une proposition sur la manière d’inclure les recettes générées dans le financement d’une partie du budget de l’Union.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
