Le Parlement européen plaide pour une directive en matière de droit civil sur la robotique

Les députés européens ont adopté le 16 février 2017 une résolution législative contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique, dans laquelle ils demandent à la Commission de présenter une proposition de directive sur des règles de droit civil sur la robotique qui suive les recommandations figurant en annexe de la résolution.

La résolution reprend de manière claire et éclairante les grands enjeux du développement des robots et de l'IA. Elle en pointe les impacts éthiques, économiques, sociaux, environnementaux, mais aussi juridiques.

 

En effet, la tendance actuelle au développement de machines intelligentes et autonomes, dotées de la capacité d’apprendre et de prendre des décisions de manière indépendante, ne procure pas seulement des avantages économiques, mais également de multiples préoccupations quant à leurs effets directs et indirects sur la société dans son ensemble.

 

La résolution rappelle que les ventes de robots ont connu en 2014 leur plus forte augmentation annuelle (+29 %). Les équipementiers automobiles et le secteur de l’électricité/électronique sont les deux principaux moteurs de cette croissance.

 

Elle souligne, en outre, que plusieurs pays étrangers tels les États-Unis, le Japon, la Chine et la Corée du Sud, envisagent des mesures réglementaires dans le domaine de la robotique et de l’IA, et qu’ils ont même déjà pris certaines mesures en ce sens. Pour les députés, l’Union européenne doit prendre l’initiative pour fixer des normes, afin de ne pas être contrainte de suivre celles édictées par des pays tiers.

Les députés sont d'avis qu’un projet législatif est urgent et nécessaire pour clarifier les questions de responsabilité, en particulier pour les voitures sans conducteur. Ils appellent à un système d’assurance obligatoire et à un fonds supplémentaire pour garantir le dédommagement total des victimes en cas d’accidents causés par ce type de voitures.

 

Concernant les travaux en cours sur les véhicules autonomes, la résolution demande à la Commission de tenir compte des répercussions en matière :

- de responsabilité civile (responsabilité et assurance),

- de sécurité routière,

- de tous les sujets concernant l’environnement (par exemple, efficacité énergétique, utilisation de technologies et de sources d’énergie renouvelables),

- de données (accès aux données, protection des données personnelles et de la vie privée, partage des données, etc.),

- d'infrastructures de technologies de l'information et de la communication -TIC (par exemple couverture dense de moyens de communications efficaces et fiables),

- d’emploi (création et destruction d’emplois, formation des conducteurs de poids lourds à l’utilisation de véhicules automatisés, etc.).

Des investissements considérables seront de surcroît nécessaires dans les infrastructures routières, énergétiques et de TIC.

La résolution fait également un point sur les incidences sur l'environnement du développement de l’IA et de la robotique, et encourage la Commission à intégrer les principes de l’économie circulaire dans chacune des politiques de l’Union dans le domaine de la robotique. Elle souligne en particulier que les systèmes cyber-physiques mèneront à la création de systèmes d’énergie et d’infrastructures capables de contrôler le flux d’électricité du producteur au consommateur, ainsi qu’à la création de "prosommateurs" d’énergie, qui à la fois produiront et consommeront de l’énergie

 

De manière plus générale, les parlementaires demandent à la Commission d’envisager, à long terme, la possibilité de créer un statut juridique spécial pour les robots, afin de clarifier la responsabilité en cas de dommages.

 

L’utilisation croissante de la robotique soulevant également des questions éthiques, les députés proposent un code de conduite éthique volontaire sur la robotique pour les chercheurs et les concepteurs.

 

Enfin, les députés propose à la Commission d'envisager la création d’une agence européenne pour la robotique et l'IA, afin de fournir aux autorités publiques une expertise technique, éthique et réglementaire.