Le PLU de Montrouge à nouveau annulé (partiellement)

Une association et deux habitants de la commune contestaient la légalité du PLU de Montrouge, approuvé en 2016 par une délibération de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris devenu compétent. Le conseil municipal avait prescrit l'élaboration de ce plan valant révision du POS, à la suite de l'annulation du précédent PLU. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise écarte de nombreux moyens (tenant notamment à des vices de procédure), mais retient l'illégalité de certaines dispositions du règlement et l'incohérence de ce dernier avec deux des objectifs du PADD.

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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Si les règles de hauteur des constructions ne sont pas nécessairement quantitatives, elles doivent néanmoins être intelligibles. Tel n'est pas le cas d'une disposition déterminant la hauteur maximale par référence à la hauteur des constructions voisines ou des "hauteurs les plus fréquentes" (notion insuffisamment précises) de l'îlot ou de la place dans lequel ou laquelle s'insère la construction ou encore de certaines rues énumérées par le PLU. Aucun critère, en l'espèce, ne permettait de départager ces références, ce qui rendait la règlementation de hauteur aléatoire dans son appplication.

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Le juge censure également, pour erreur manifeste d'appréciation, la règle du PLU (dont tout le territoire est situé en zone U) interdisant les antennes-relais à moins de 100 m des crèches, écoles et établissements de santé. Certes le rapport de présentation justifiait cette règle par le souci d'assurer leur meilleure insertion dans le milieu urbain et la densité d'habitations, justification jugée suffisante bien que succincte. Mais, le juge indique que "cette considération qui procède d'une logique d'intégration paysagère et d'esthétique, est sans rapport avec le critère d'application de cette réglementation".

L'annulation concerne aussi l'un des documents graphiques délimitant les périmètres à l'intérieur desquels tout projet de construction ou d'extension est soumis à démolition préalable des bâtiments existants. Une erreur de légende (superposition de deux matérialisations) ne rendait pas suffisamment certains les périmètres de démolition obligatoire.

En outre, sur deux points, le règlement n'apparaissait pas cohérent avec les objectifs et orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), faute de traduction réglementaire.

En premier lieu, le juge relève l'absence totale de dispositions destinées à favoriser ou imposer la création de logements sociaux. Aucune règle ne traduisait donc concrètement l'objectif du PADD tendant au renforcement de la part de logements sociaux dans le parc d'habitations communal.

En second lieu, les orientations du PADD visant à favoriser de nouvelles pratiques de l'automobile par le développement des bornes de recharges pour voitures électriques et l'accès aux plateformes de covoiturage n'étaient pas traduites sur le plan règlementaire.