Un PLU approuvé par délibération de l'organe délibérant compétent (conseil municipal, communautaire ou métropolitain) ne devient pas exécutoire immédiatement. Il entre en vigueur après l'exécution de certaines formalités et dans des conditions qui diffèrent selon que le terroire est ou non couvert par un SCOT. L'arrêt (mentionné) du Conseil d'État du 2 avril 2021 apporte des précisions, elles sont importantes pour la délivrance des autorisations d'occupation des sols (CE, 2 avril 2021, n° 427736).

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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Caractère exécutoire en présence d'un SCOT

Lorsque le territoire communal est couvert par un SCOT approuvé, l'entrée en vigueur du PLU est conditionnée à sa transmission au préfet et à sa publication dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2  du CGCT (C. urb., anc. art. L. 123-12, devenu L. 153-23).

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Les formalités de publication comprennent, d'une part, un affichage pendant un mois au siège de l'EPCI compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie, d'autre part, la mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (C. urb., art. R. 153-21).

Pour autant, le Conseil d'État précise que « le respect de cette durée d'affichage et celui de cette obligation d'information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme » .

La haute juridiction indique que dans les communes couvertes par un SCOT, la délibération approuvant un PLU entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au préfet. « Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l'État » .

En l'espèce, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en considérant que la période d'affichage d'un mois n'étant pas achevée,  le PLU n'était pas entré en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire litigieux.

Territoire non couvert par un SCOT

Lorsque le PLU porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un SCOT approuvé, ou lorsqu'il comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat (PLH), il doit également être publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'État dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT, mais il ne devient exécutoire qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au préfet si ce dernier n'a pas entretemps demandé de modifications (C. urb., art. L. 153-24).

Une exception est néanmoins prévue pour les procédures de modifications simplifiées. Le PLU devient exécutoire à compter de la publication et de la transmission au préfet de l'acte approuvant la modification simplifiée dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT (C. urb., art. L. 153-48). Le principe établi dans l'arrêt commenté du 2 avril 2021 devrait donc trouver à s'appliquer ici aussi.

Dans le cadre des autres procédures, le PLU devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet, sauf si ce dernier demande que des modifications y soient apportées et sous réserve qu'il ait fait l'objet d'un affichage et que mention de cet affichage ait été insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. L'absence de publication au recueil des actes administratifs (formalité remplacée depuis le 1^er janvier 2020 par la publication au Géoportail de l'urbanisme) ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du document (CE, 13 févr. 2015, n° 370458