Le point sur les mesures RH attendues prochainement
05.03.2019
Gestion du personnel
Projet de loi Pacte, négociation de l'assurance chômage, réforme de la justice, réforme des retraites : où en sont ces textes?
Le tableau ci-après précise le calendrier des futures mesures en droit social prévues par des textes en cours de discussion devant le Parlement ou en cours de négociation avec les partenaires sociaux ou issues d'annonces faites par le gouvernement.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
| Texte | Mesures prévues | Calendrier |
| Projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). |
- Harmonisation des modalités de décompte des effectifs sur la base de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale et lissage sur 5 ans de l'effet du seuil. - Uniformisation du régime de l'épargne retraite. |
Echec de la CMP le 20 février. Nouvel examen devant le Sénat le 9 avril.
|
|
Projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) |
Encadrement des plateformes numériques : faculté d'établir une charte fixant les droits et obligations envers les travailleurs (article 20; C. trav., art.R. 130-1).
|
1re lecture devant le Sénat à compter du 19 mars. |
| Négociation sur l'encadrement |
Définition des "cadres" (nécessité de négocier sur cette notion suite à la fusion Agirc-Arrco et la caducité de la convention Agirc de 1947). |
Prochaines dates de réunion : 19 avril. |
| Négociation sur l'assurance chômage |
Obligation de trouver un dispositif pour décourager les contrats de travail très courts et instauration de nouvelles régles d'indemnisation.
|
Reprise en main par le gouvernement - Parution d’un décret |
| Négociation Agirc-Arrco | Négociation sur les orientations stratégiques 2019-2022. | Prochaine séance : début avril. |
| Textes prévus mais non encore déposés |
- Projet de loi sur la santé au travail suite au rapport Lecocq. - Projet de loi sur les retraites après négociations paritaires "pilotées" par Jean-Paul Delevoye (système par points, unification des régimes...). |
- Discussion au Parlement prévue cet été après concertation avec les partenaires sociaux. - Reprise des négociations avec les partenaires sociaux depuis le 21 janvier et dépôt d'un projet de loi en juin. |
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