Le prêt à usage est un contrat à titre gratuit
17.10.2017
Gestion d'entreprise
Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit conférant seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée et n'opérant aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit.
La Cour de cassation vient rappeler que le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus. Il n'en résulte donc aucun appauvrissement du prêteur.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Remarque : en l'espèce, la Cour retient que la mise à disposition par un père à son fils d'un appartement, sans contrepartie financière, relève d'un prêt à usage et est incompatible avec la qualification d'avantage indirect.
Rappelons que le prêt à usage est essentiellement gratuit (C. civ., art. 1876) et que cette gratuité est une condition de la qualification du contrat. Si la remise de la chose comporte une contrepartie, il y a bail ou contrat d'entreprise mais certainement pas prêt à usage.
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