Le prêt bancaire garanti par l’Etat n'est pas un open bar

Soutenir la trésorerie des entreprises. C’est l’un des moyens choisi par le gouvernement pour faire face à l'urgence économique et sociale. Pour ce faire, la principale mesure porte sur un système de prêts bancaires garantis par l’Etat (PGE). L’engagement national "alloué" pour cette opération, qui doit normalement prendre fin au 31 décembre 2020, s’élève à un en-cours total de 300 milliards d’euros — cet engagement figure à l'article 6 de la 1ère loi de finances rectificative pour 2020. Selon la taille de l’entreprise — certaines associations et fondations sont également éligibles —, l’Etat garantit entre 70 % et 90 % du montant accordé par la banque.

Dans une foire aux questions (Faq) dont la valeur juridique reste à démontrer, le gouvernement apporte de nouvelles informations destinées à «compléter» le cahier des charges fixé par l’arrêté du 23 mars 2020 (lire aussi notre article). Ce document rappelle tout d’abord que "la banque garde une part de risque et réalise de fait les diligences adaptées et proportionnées avant l'octroi du PGE. Il n’y a pas de droit au PGE", résume le gouvernement. Toutefois, ce dernier considère que "les banques s’engagent à octroyer très largement le PGE aux professionnels et aux entreprises qui en ont besoin et dont la dernière notation Fiben, ou équivalente, avant l’épidémie de Covid-19, était forte, correcte ou acceptable — soit plus de 85 % des cas", pronostique-t-il.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Précisément, il considère que les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros et qui ont obtenu une notation Fiben allant de 3++ à 5+ (voir ce document pour en savoir plus sur la cotation Fiben) doivent en principe obtenir une réponse de leur banque sous cinq jours. Un scénario optimiste. Le gouvernement considère que "les banques n'exigeront pas de documentation excessive aux professionnels et entreprises pour instruire les demandes de prêt, et s'appuieront au mieux sur leur connaissance préexistante de leurs clients".

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Au passage, on note que le gouvernement centre ce dispositif sur les entités qui en "ont besoin" à l'exception, en principe, des entreprises en difficulté visées par certaines procédures à la date du 24 mars — cette situation est toutefois à analyser selon le type de procédure et selon que la procédure est en cours ou clôturée à cette date. Mais ce besoin n'est pas vraiment défini. Si ce n'est qu'il peut couvrir une nécessité de liquidités immédiate comme anticipée, précise cette Faq.

Avec la crise sanitaire, il est probable que de nombreuses entreprises, qui ont désigné un commissaire aux comptes, ne disposent pas aujourd'hui et à très court terme du rapport de certification sur les comptes 2019. Le gouvernement conseille alors d'utiliser l'attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes. Et si ce n'est pas possible, de recourir aux comptes 2018 certifiés — ce qui suppose que l'entreprise dispose d'un commissaire aux comptes pour cet exercice !

Le PGE ne peut dépasser 25 % du chiffre d'affaires (de la dernière année disponible) de l'entreprise — pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, le plafond est égal à la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité. Cette Faq considère qu'il s'agit du chiffre d'affaires (HT) qui figure dans la liasse fiscale. Il correspond à la totalité du chiffre d'affaires réalisé par "la société immatriculée en France", ce qui inclut donc le chiffre d'affaires à l'export, "y compris lorsqu'il est réalisé vers une filiale". Comment faire pour les associations éligibles au dispositif ? Pour elles, le "chiffre d'affaires" à considérer est égal à :

Total des ressources de l'association - (dons des personnes morales de droit privé + subventions d'exploitation + subventions d'équipement + subventions d'équilibre)

Pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2019, le plafond du PGE doit être déterminé en fonction de la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité. Problème : dans une jeune SARL avec gérant majoritaire, il est possible qu'il n'y ait pas de masse salariale. Cette Faq indique qu'il est alors possible d'utiliser la référence au chiffre d'affaires, si nécessaire proratisé sur 12 mois. Enfin, nous ne savons toujours pas ce qu'il en est des mesures contraignantes envisagées par le gouvernement à l'égard des entreprises qui, tout en bénéficiant d'aides publiques liées à la crise actuelle telles que le PGE, versent des dividendes. Un sujet complexe ne serait-ce que sur le plan de la diversité des destinataires des dividendes : entrepreneurs, particuliers, investisseurs financiers, etc.