À compter du 1er juillet 2025, le taux de l'usure concernant les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée supérieure à 20 ans est fixé à 5,08 % contre 5,31 % au trimestre précédent.
Le projet de décret "tertiaire" ELAN soumis à consultation
11.04.2019
Immobilier
Les professionnels ont pu, jusqu'au 2 mai, se prononcer sur les nouvelles obligations de rénovation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire, issues de la loi ELAN.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 imposait une publication du nouveau décret « tertiaire » avant le 23 novembre 2019. La circulaire d'application du 21 décembre 2018 prévoyait, quant à elle, une parution du texte avant la fin du 2e trimestre 2019. Les délais devraient donc être respectés puisque que les nouvelles obligations réglementaires de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, qui seront régies par les articles R. 131-38 à R. 131-45 du CCH, ont été soumises à consultation du public sur le site dédié du ministère de la cohésion des territoires.
Ce projet de décret a vocation à remplacer le texte pris en mai 2017 mais qui a été annulé par le Conseil d'État en juin 2018 (CE, 18 juin 2018, n° 411583 : JO, 28 juin). Prenant acte de cette annulation, le législateur a décidé, dans le cadre de la loi ELAN, de modifier le calendrier de mise en œuvre du plan de rénovation énergétique du secteur tertiaire (v. notre article « La rénovation énergétique du secteur tertiaire retrouve un second souffle »).
Le document a fait l'objet d'une large concertation avec l’ensemble des acteurs économiques du secteur tertiaire, dans le cadre de dix groupes de travail thématiques répartis par typologie d’activité. Un guide d’accompagnement du futur décret a été élaboré à cette occasion. Le décret prend donc, d'ores et déjà, en considération un grand nombre des observations formulées par les acteurs afin de le rendre pleinement opérationnel. Toutes les personnes intéressées ont eu jusqu'au 2 mai 2019 pour apporter leur propre pierre à l'édifice.
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Outre le champ d'application des obligations issues de la loi ELAN, le texte précise les conditions de détermination des objectifs d'économie d'énergie (notamment en cas de changement d'activité ou de destination du bâtiment), les conditions de modulation des objectifs, les modalités de mise en place de la plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie, les règles de contrôle du respect de l'obligation de rénovation énergétique, les critères de publication par les propriétaires du suivi des consommations énergétiques du bâtiment ainsi que les sanctions administratives encourues en cas de non-respect de la réglementation. Des arrêtés viendront bien évidemment compléter les modalités d'application définies par ce décret.
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