Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.
Le projet de loi de ratification de la réforme de la copropriété a été déposé
29.01.2020
Immobilier
Le 15 janvier 2020, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été déposé au Sénat après avoir été présenté en Conseil des ministres. La date limite du 30 janvier 2020 a donc été respectée. En effet, la loi ELAN accordait au gouvernement 3 mois, à compter de la publication de l'ordonnance, pour procéder à ce dépôt (L. n°2018-1021, 23 nov. 2018, art. 215, III). Le projet ratifie l'ordonnance sans lui apporter aucune modification. Toutefois, le textes pourra être amendé au cours des débats parlementaires qui suivront.
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Vous aimerez aussi
09.06.2020