10.11.2021
Immobilier
La Cour de cassation réaffirme sa nouvelle position en matière de PUV : la rétractation avant la levée d’option n'empêche plus la formation de la vente. Il importe peu que la levée d’option ait été assortie ou non d’un délai.
Dans une affaire en date du 23 juin 2021, la Haute juridiction revenait sur sa ligne jurisprudentielle en matière de formation de la vente à la suite de la conclusion d’une PUV (v. notre article « Revirement : la rétractation d’une PUV conclue avant 2016 n’empêche plus la réalisation de la vente »). Désormais, le promettant s’engage définitivement au jour de la conclusion de la promesse. Il ne lui est donc plus permis de se rétracter (Cass. 3e civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554, n° 583 FS-P).
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
La Cour conforte aujourd’hui sa position par une nouvelle décision. En l’espèce, une PUV a été conclue avant que le promettant ne se rétracte. Alors que la cour d’appel refusait de dire la vente parfaite au motif que la rencontre des volontés n’avait pu avoir lieu à défaut de levée d’option par le bénéficiaire, la Cour de cassation censure le jugement. Reprenant les termes de la décision rendue le 23 juin, elle maintient l’impossibilité de la rétractation de son engagement par le promettant. Seule différence entre les deux affaires, la levée d’option n’était ici encadrée par aucun délai, contrairement aux faits du 23 juin.
Confortant leur nouvelle ligne jurisprudentielle, les Hauts magistrats précisent que le fait de prévoir ou non un délai de levée d’option est indifférent. L’engagement du promettant ne peut être rétracté dès lors qu’il possède un caractère ferme et définitif.
Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions, alors que jusqu'à présent il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés « pour une durée de 3 ans renouvelable ».
