Le PTZ dans l'ancien conditionné à un niveau minimal de performance énergétique

Les articles 25 et 135 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 complètent les dispositions relatives au prêt à taux zéro (PTZ), aide à l’acquisition destinée aux ménages à revenus modestes et moyens achetant leur première résidence principale dans le neuf ou l’ancien (sous conditions de travaux) partout en France sans avoir à payer d’intérêts.

En outre, un décret du 6 janvier 2020 fixe les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ : il prévoit notamment, pour les PTZ dans l’ancien avec travaux, une obligation de consommation énergétique annuelle inférieure à 331 kWh/m² après réalisation des travaux. Un arrêté, du même jour, précise les pièces à fournir pour justifier de la performance énergétique minimale. Leurs dispositions s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2020.

Pour les opérations relatives aux logements neufs, l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 avait prévu, à compter du 1^er janvier 2020, de limiter le bénéfice du PTZ aux zones tendues et aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.

L’article 135 de la loi de finances pour 2020 abroge ces dispositions et maintient le bénéfice du PTZ pour les logements neufs situés en zones B2 et C.

Pour les logements anciens, les prêts sont octroyés sous condition de travaux. Pour remplir cette condition, les logements doivent faire l’objet, au moment de l’acquisition, d’un programme de travaux d’amélioration présenté par l’acquéreur ou par le vendeur.

Ce programme de travaux doit permettre d’atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m² (ce qui exclut les étiquettes énergie F et G). Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement (CCH, art. D. 31-10-2, II bis).

L’emprunteur prouve le respect de ces conditions en fournissant à l’établissement de crédit l’ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel de ces travaux et de la performance énergétique du programme de travaux. Pour justifier de la performance énergétique du programme de travaux, il fournit une évaluation énergétique indiquant la consommation actuelle du logement et celle projetée après les travaux.

Elle est établie selon une méthode de calcul conventionnel satisfaisant les dispositions de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, quels que soient l’année de construction et le type du bâtiment.

Elle est réalisée par une personne répondant soit aux conditions prévues par l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, soit aux conditions prévues par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique.

Si le logement respecte, avant travaux, le critère de performance énergétique de 331 kWh/m², l’emprunteur fournit à l’établissement de crédit le DPE réalisé (Arr. 30 déc. 2010, NOR : DEVL1026553A, art. 6-1).

Afin de faciliter le cumul du prêt social de location-accession (PSLA) et d’un PTZ, l’article 25 de la loi de finances pour 2020 prévoit que les logements ayant donné lieu à un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet qui font l’objet d’une convention et d’une décision d’agrément remplissent également cette condition de travaux lorsqu’ils font l’objet d’un programme de travaux d’amélioration présenté par l’acquéreur ou par le vendeur (CCH, art. L. 31-10-3). Dans ce cas, les travaux d’amélioration peuvent avoir été commencés par le vendeur avant l’émission de l’offre de prêt de l’acheteur (CCH, art. D. 31-10-2).

Pour les offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2020, la condition de travaux pour bénéficier d’un PTZ pour un logement ancien est donc présumée remplie pour l’acquéreur.

L’acheteur fournit à l’établissement de crédit une attestation du vendeur conforme au modèle figurant en annexe XV et une attestation conforme au modèle figurant en annexe XVI ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel des travaux réalisés par l’acheteur (Arr. 30 déc. 2010, NOR : DEVL1026553A, art. 6-1).

L’annexe XIV relative au modèle d’attestation sur l’honneur relative à la justification par l’acquéreur d’un programme de travaux concomitant à l’acquisition d’un logement ancien ainsi que l’annexe XV relative au modèle d’attestation relative à la justification par le vendeur, dans le cadre d’un prêt social location-accession, d’un programme de travaux concomitant à l’acquisition d’un logement ancien sont modifiées afin d’intégrer le critère de performance énergétique.