Le référentiel indicatif d'indemnités de licenciement ne permet pas d'écarter l'indemnité minimale de 6 mois
09.12.2016
Gestion du personnel
L'application du décret sur le référentiel indicatif d'indemnités de licenciement, publié le 27 novembre, soulève une question. Le texte précise ainsi que le référentiel s’applique "sous réserve des dispositions du présent code fixant un montant forfaitaire minimal d'indemnisation".
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
L'application du référentiel ne permet-elle pas d'écarter l'indemnité minimum de 6 mois prévue par l'article L.1235-3 en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans certaines situations, quand bien même les parties se seraient mises d'accord sur l'application du référentiel ?
La réponse du ministère du travail, que nous avons sollicité, est très claire. "Cela signifie effectivement que dans le cas prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail, qui prévoit un minimum de 6 mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, minimum qui s’applique pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté et travaillant dans une entreprise d’au-moins 11 salariés, le juge ne pourra pas retenir une indemnité inférieure à 6 mois de salaire"
La même solution doit être envisagée pour les autres indemnités forfaitaires minimum, celles applicables en cas de licenciement discriminatoire par exemple.
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