Le référentiel indicatif d'indemnités de licenciement ne satisfait pas la CFDT
01.12.2016
Gestion du personnel
Le service juridique de la CFDT émet des critiques à l'égard du nouveau référentiel indicatif d'indemnités de licenciement sur son site. Parmi les reproches adressés au décret publié vendredi dernier :
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
- Les taquets pour les salariés ayant la plus faible ancienneté sont trop faibles, notamment s'agissant de ceux qui ont entre 2 et 4 ans d'ancienneté qui sont "même inférieurs aux 6 mois minimum d'indemnisation prévus par le code du travail", déplore la CFDT ;
- Le critère de l'employabilité aurait du permettre au juge de "faire varier de manière significative le montant des dommages-intérêts" ; or, le décret prévoit seulement une majoration d'un mois ;
- L'âge qui permet également de majorer le montant des dommages-intérêts aurait pu être affiné, estime la confédération, car "il n'est que l'une des déclinaisons possibles des difficultés d'employabilité du salarié" ; la CFDT proposait une majoration d'un mois de salaire pour les salariés ayant entre 55 et 60 ans et de deux mois pour ceux ayant entre 60 et 65 ans ;
- Enfin, la CFDT déplore que d'autres critères ne puissent pas être pris en compte, contrairement à ce que laissait supposer la rédaction de la loi Macron du 6 août 2015.
Les nouveaux montants du barème de conciliation ne satisfont pas non plus la CFDT. "Le barème se veut plus favorable à la conciliation qu'au jugement, ce qui ne peut qu'inciter les employeurs à faire l'impasse sur la conciliation, puisque la condamnation dont ils pourraient écoper serait potentiellement moins onéreuse qu'une conciliation", estime la note de la confédération.
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