Le régime de l'EIRL est simplifié

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique apporte diverses simplifications au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et précise que la valeur déclarée des biens affectés au patrimoine professionnel est la valeur vénale ou, à défaut de marché, la valeur d'utilité (C. com., art. L. 526-8). Ainsi, l'entrepreneur individuel peut-il déclarer :

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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- soit les valeurs nettes comptables figurant dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté, s’il est tenu à une comptabilité commerciale ;

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- soit la valeur d’origine de ces éléments telle qu’elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements qu’il a déjà pratiqués.

La loi dispense, par ailleurs, l'entrepreneur individuel qui n'a pas opté pour l'assimilation à une EIRL, au sens de l'article 1655 sexies du CGI, d'évaluation préalable par un tiers des biens importants affectés au patrimoine professionnel, en l'autorisant à déclarer les valeurs figurant au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuées des amortissements pratiqués. C'est ici de la suppression de l’obligation d’évaluation des biens d’une valeur supérieure à 30 000 € dont il s'agit, quel que soit le régime fiscal pour lequel l'entrepreneur a opté (C. com., art. L. 526-8).

Se voit également supprimée la possibilité pour l'EIRL de rendre opposable la déclaration d’affectation professionnelle aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt (C. com., art. L. 526-12).

Enfin, le dépôt du bilan, où des documents comptables simplifiés, auprès de la chambre d'agriculture du lieu du siège de l'exploitation vaut actualisation de la composition du patrimoine affecté ; l'obligation de transmission de ces documents au greffe compétent est désormais également supprimée (C. com., art. L. 526-14, al. 1).

Ces dispositions sont applicables au 11 décembre 2016.