Le report du délai d'adoption des normes ESRS approuvé par le Parlement européen
24.04.2024
Gestion d'entreprise
Par communiqué de presse du 10 avril 2024, le Parlement européen approuve le report de l'adoption de normes de reporting ESRS sectorielles pour les entreprises de l'UE et de normes ESRS générales pour les entreprises des pays tiers. Benjamin Jeudi, juriste d'affaires, nous explique les conséquences pratiques à en retenir.
Dans le cadre des nouvelles obligations de publication d’informations de durabilité issues de la directive CSRD, les normes ESRS « European Sustainability Reporting Standards » précisent le contenu des informations extra-financières devant être intégrées par les entreprises concernées dans leur rapport de gestion. Si certaines normes ESRS ont déjà été adoptées et publiées, notamment les 12 normes ESRS « universelles » ou « tout secteur », ces dernières seront complétées dans un avenir proche par d’autres catégories : les ESRS sectorielles, les ESRS spécifiques aux PME cotées et les ESRS spécifiques à certaines sociétés non européennes.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Accord provisoire
Le 7 février 2024, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont convenu, par le biais d’un accord provisoire sur une directive relative aux délais d’adoption de certaines normes ESRS en matière de durabilité, de reporter de 2 ans l'adoption de normes de reporting sectorielles pour les entreprises de l'UE et de normes générales de reporting pour les entreprises de pays tiers. Dans un communiqué du 10 avril 2024, le Parlement européen a annoncé avoir approuvé l’accord provisoire susmentionné.
Affiner les ESRS spécifiques reportées
Dès lors, les normes ESRS sectorielles ne s’appliqueront pas avant 2026. S’agissant des normes ESRS générales relatives à certaines sociétés non européennes, leur application sera, quant à elle, repoussée en 2028.
Ce report aura pour mérite d’alléger provisoirement les obligations de publication pesant sur les entreprises concernées par les ESRS reportées. Elles pourront ainsi, dans un premier temps, se concentrer sur la publication des informations de durabilité universelles applicables dès le début de l’année 2024. En outre, ce différé permettra d’affiner les ESRS spécifiques reportées.
Après cette adoption par le Parlement, c’est au tour du Conseil d’approuver cette directive concernant les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises non européennes.
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