Le reporting RSE est élargi aux émissions carbone en amont et en aval de l’activité de l’entreprise

Cela tient à un adjectif et à un adverbe et n’est pas fortement prescriptif, mais ce que l’on appelle le "scope 3" devra bien faire partie des informations extra-financières que certaines entreprises devront intégrer dans leur rapport de gestion, et ce dès 2017, pour le rapport sur l’exercice 2016. Jusqu’à présent, le reporting des rejets de gaz à effet de serre était la seule information exigée par la loi dans la partie sur le changement climatique des rapports de gestion des entreprises. Désormais, elles devront mentionner "les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle[s] produi[sent]". Une modification attendue, portée par un décret d’application de la loi transition énergétique (article 173), publié dimanche 21 août au Journal officiel. Et toute la subtilité du texte tient à la présence des mots "significatifs" et "notamment".

En matière de reporting carbone, quand le scope 1 décompte les émissions directes de l’entreprise, le scope 2 concerne les émissions indirectes associées à l’énergie nécessaire aux activités de l’entreprise, et le scope 3 englobe toutes les autres émissions indirectes, sur toute la chaîne de valeur, qui vont de l’achat de matières premières et services à la fin de la vie des produits vendus par l’entreprise, en passant par le déplacement des salariés. Or "le scope 3 peut rapidement représenter trois à quatre fois les émissions des scopes 1 et 2", soulignait en avril le RAC (Réseau action climat) (voir notre article).

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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En faisant porter l’obligation de reporting sur les émissions "significatives", l’arbitrage interministériel a finalement opté la souplesse. Les émissions "directes et indirectes, sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, c’est-à-dire comprenant l’amont et l’aval de son activité", précise bien le gouvernement, ne seront attendues que lorsqu’elles sont importantes au vu de l’activité de l’entreprise. Mais pour l’instant, les entreprises continuent de faire part de leurs difficultés à tracer ces émissions du scope 3, affirmant manquer de méthodologies éprouvées. Pour les pouvoirs publics, il s’agit avant tout avec ce nouveau texte d’application de leur mettre le pied à l’étrier.

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Le reporting RSE, voulu par la loi Grenelle II en 2010, concerne les sociétés cotées en bourse, ainsi que les sociétés non cotées d’au moins 500 salariés et qui font au minimum de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires (article L. 225-102-1 du code du commerce). Une mesure complètement en vigueur depuis 2013, lorsque le gouvernement avait fait paraître le texte précisant les missions et modalités d’intervention de l’organisme tiers qui doit vérifier – il délivre une attestation avec un avis motivé – les informations sociales, environnementales et sociétales que donnent les entreprises (voir notre article). Ceci ne change pas. Ce sont les informations exigées qui évoluent.

Au-delà de cet élargissement au scope 3 des émissions carbone, les informations autour de la gestion des déchets évoluent aussi. Il faudra donner des indicateurs d’économie circulaire – un autre apport de la loi transition énergétique (article 70). Ainsi, les données concernant la pollution et les déchets seront-elles dissociées dans le prochain rapport de gestion, alors que les déchets se rapprocheront de la partie sur "l’utilisation durable des ressources", les deux se retrouvant englobés dans l’item "économie circulaire". Les entreprises devront indiquer quelles "mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets" sont prises, ainsi que leurs "actions de lutte contre le gaspillage alimentaire".

Le reporting RSE évoluera encore dans les prochains mois : la France doit transposer avant le 6 décembre 2016. la directive européenne relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises, dite "directive RSE" ou "directive reporting" (voir notre article). Bercy a d’ailleurs mené durant un mois (jusqu’au 25 juillet dernier) une consultation publique sur cette transposition, via un questionnaire visant à déterminer le périmètre des entreprises qui doivent être concernées par l’obligation, les informations à exiger, la nécessité ou non d’une vérification par un organisme tiers, ou encore, par exemple, sur la publication du rapport RSE sur le site internet de l’entreprise.