Le représentant syndical au CHSCT est désigné par une organisation représentative
09.03.2017
Gestion du personnel
Les organisations syndicales dans les entreprises ou les établissements de plus de 300 salariés peuvent désigner un représentant syndical qui assiste avec voix consultative aux réunions du CHSCT.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Cette disposition est prévue par l’article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975 sur l’amélioration des conditions de travail, étendu par arrêté 12 janvier 1996, qui ne précise pas que cette possibilité est réservée aux seules organisations représentatives.
La Cour de cassation vient de confirmer ce point : le représentant syndical ne peut être désigné que par une organisation syndicale représentative.
Une décision précédente (Cass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-43.578) avait retenu la même solution.
Remarque : cette décision est conforme aux dispositions prévues pour le comité d’entreprise puisque l’article L. 2324-2 du code du travail prévoit également que seules les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement peuvent désigner un représentant syndical au comité.
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