Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.
17.02.2021
Immobilier
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique fait renaître, sous une forme légèrement remaniée, le plan pluriannuel de travaux (PPT), nouvelle version, abandonné dans l'ordonnance de réforme du droit de la copropriété.
Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) reposerait à la fois sur une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble et, lorsqu'il est obligatoire, sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il pourrait également se fonder sur les conclusions du DTG en cours de validité, s'il en existe un. Il devrait être établi par une personne disposant des compétences et des garanties requises pour l’établissement du DTG et serait actualisé tous les 10 ans.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Le PPPT comporterait :
- la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie ;
- une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ;
- une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les 10 prochaines années.
La liste des travaux nécessaires et la proposition d'échéancier devraient être signalés dans le carnet d'entretien de l'immeuble.
Une fois réalisé, le projet de plan pluriannuel de travaux permettrait "d’assurer une bonne information des copropriétaires sur l’état de l’immeuble, au regard de sa sauvegarde, de la sécurité et de la santé des occupants et des possibilités d’amélioration énergétique" (Étude d'impact du projet de loi). A cette fin, il serait présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suivra son élaboration ou sa révision. Quand le projet de plan fera apparaître la nécessité de réaliser des travaux dans les 10 prochaines années, le syndic inscrira à l’ordre du jour de cette assemblée générale la question de son adoption totale ou partielle qui sera votée à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires). En cas de refus de l'assemblée, le syndic devrait inscrire à nouveau cette question l'ordre du jour de chaque assemblée annuelle d'approbation des comptes.
Rappelons que sous certaines conditions, un second vote pourra avoir lieu à la majorité simple par l'usage de la passerelle de majorité de l'article 25-1 de la loi de 1965.
Lorsque le PPPT sera adopté, il deviendra un plan pluriannuel de travaux car il ne s'agira plus d'un projet. Le syndic inscrira alors à chaque assemblée annuelle d'approbation des comptes les décisions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier des travaux.
Les travaux seront ensuite votés au fur et à mesure, selon leur nature, à la majorité qui leur est applicable.
- de l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux et, le cas échéant, du DTG ;
- de la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l’assemblée générale des copropriétaires ;
- des travaux urgents décidés par le syndic dans le cadre de ses pouvoirs ;
- des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie non prévus dans le plan pluriannuel de travaux.
Lorsqu'un PPT sera adopté, le montant du fonds de travaux sera encadré par une double limite : comme aujourd'hui, il ne pourra être inférieur à 5 % du budget prévisionnel, mais il ne pourra non plus être inférieur à 2,5 % du montant estimatif des travaux prévus.
Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.