Le retrait d'espèces auprès d'un commerçant est limité à 60 euros

Le cashback est un nouveau mode de mise à disposition d’argent liquide qui permet aux commerçants de fournir des espèces au consommateur à l’occasion du règlement d’un achat. Le décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 fixe à 60 € maximum, le montant du retrait d’espèces possible auprès du commerçant.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Si le cashback a été historiquement interdit en France et réservé aux établissements de crédit, car assimilé à un service de paiement, la directive 2015/2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, a expressément prévu que le cashback n'était pas un service de paiement. La loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de cette directive a donc introduit dans le code monétaire et financier un article L. 112-14, au sein d’une nouvelle section relative à la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement, permettant à un consommateur qui vient d’acheter un bien de pouvoir obtenir, au moment où il fait son achat, des espèces. Aux termes de cet article, les commerçants " peuvent fournir des espèces à l'utilisateur de services de paiement dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services" et que " ce service ne peut être fourni qu'à la demande de l'utilisateur de services de paiement agissant à des fins non professionnelles formulée juste avant l'exécution d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services et dans des conditions conformes à l'article L. 112-1 du code de la consommation ".

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Ce retrait d’espèces auprès du commerçant est strictement encadré puisque le décret du 24 décembre 2018 fixe à 60 € le montant maximal en numéraire pouvant être retiré, et à 1 € le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces peuvent être fournies. Ces seuils permettent d’éviter des échanges d’espèces totalement disproportionnés par rapport aux transactions réelles intervenant en même temps que la mise à disposition de l’argent liquide. Cependant dans d'autres pays où ce système existe déjà et permet effectivement d'accroître la diversité des moyens de paiement, le cashback oscille entre 80 et 150 €, 150 € étant le montant du cashback autorisé en Allemagne, par exemple.

Le décret du 24 décembre 2018 prévoit également qu’en cas de non-respect de ces montants plancher et plafond, le commerçant encourt une sanction d’un montant de 1 500 € maximum et 3 000 € en cas de récidive. Cet encadrement devrait permettre de limiter les risques de blanchiment et de mise en circulation de faux billets, l’aspect sécurité préoccupant cependant davantage les opposants à ce système qui font valoir le risque accru d’agressions de commerçants.