Le salarié devra-t-il reverser à son employeur une partie du remboursement du Passe Navigo ?

Le salarié devra-t-il reverser à son employeur une partie du remboursement du Passe Navigo ?

10.01.2020

Gestion du personnel

Après plusieurs semaines de grève dans les transports parisiens, la RATP a décidé de rembourser le Passe Navigo de décembre aux utilisateurs qui en feront la demande. Une question se pose : les salariés devront-ils rembourser à leur tour la partie de leur abonnement qui est pris en charge par leur employeur ? Réponse de Sofian Ouannes, avocat au sein du cabinet Renaud Avocats.

La RATP a annoncé mardi qu'elle remboursera intégralement l'abonnement mensuel de décembre du Passe Navigo. Une plateforme commune sera mise en ligne d’ici la fin du mois afin de permettre aux utilisateurs de procéder à leur demande de remboursement.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Pour les utilisateurs par ailleurs salariés, une question se pose. Devront-ils reverser une partie de la somme remboursée à leur employeur ? L'entreprise a en effet l'obligation légale de prendre en charge le titre de transport sur la base d'un tarif de 2e classe et du trajet le plus court à hauteur de 50 % du tarif. Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement, au plus tard à la fin du mois suivant celui de sa validation, sur justificatif du salarié. Un accord collectif peut toutefois prévoir des modes de preuve ou de remboursement différents. Dans tous les cas, les délais de remboursement ne doivent pas excéder un mois.

Sofian Ouannes, avocat en droit social au sein du cabinet lyonnais Renaud Avocats, nous explique pourquoi la probabilité que les salariés aient à rembourser leur employeur est faible au regard du cadre légal. 

A quelles conditions les employeurs doivent-ils rembourser les frais engagés par leurs salariés pour l'achat du Passe Navigo ? 

La loi prévoit que dès lors que le salarié présente des justificatifs, l'employeur est tenu à une obligation de paiement. Un accord collectif peut toutefois prévoir des exigences procédurales spécifiques pour la justification et le remboursement des frais engagés. Par ailleurs, l'employeur peut légitimement refuser le remboursement des frais de transport lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités de représentation de frais. Il semble toutefois difficile de concevoir que le remboursement par la RATP du Passe Navigo puisse être caractérisé ainsi. Il ne s'agit pas en l'espèce du versement d'un package de rémunération lié à des frais professionnels inhérents à la profession. 

Bien que non prévu expressément par les dispositions du code du travail relatif à la prise en charge des frais de transports publics, reste invocable par l’employeur le principe général selon lequel un remboursement de frais n’est dû que si des frais professionnels ont été réellement exposés par le salarié. Cela suppose donc que le salarié réalise bien les démarches sur la plateforme et obtienne son remboursement.  

Comment pourrait se dérouler ce remboursement "par ricochet" ? 

Il faut distinguer deux situations selon que l'entreprise rembourse les frais liés au Passe Navigo en temps réel (mois de validation du Passe Navigo) ou en décalé (mois suivant la validation du Passe Navigo). En général, les entreprises pratiquent plutôt le remboursement immédiat.

L'employeur peut légitimement mettre en place une politique de communication afin d'inciter les salariés à engager une procédure de remboursement auprès de la RATP et de le justifier auprès de l'entreprise. 

Dans les deux cas, l'entreprise peut aussi lancer une telle communication afin de pouvoir compenser ultérieurement la prise en charge du mois.

Rien n'oblige toutefois les salariés à demander le remboursement de leur Passe Navigo et de communiquer auprès de leur employeur ? 

L'obstacle majeur à un remboursement des entreprises est effectivement que cela ne peut résulter que de la bonne volonté du salarié. Si l'entreprise reste libre de communiquer sur la demande de remboursement par les salariés et la restitution de 50 % des sommes à l'entreprise, il ne peut imposer juridiquement aux salariés de solliciter le remboursement. 

Le salarié qui s’abstiendrait de solliciter le remboursement ne pourrait donc pas être valablement sanctionné. Il pourrait en aller différemment du salarié refusant de répondre à l’interrogation de l’employeur sur la réalisation de la démarche de remboursement, demande légitime de l’employeur dans le cadre d’une exécution loyale du contrat de travail.. 

L'entreprise qui a remboursé un Passe Navigo non utilisé risque-t-elle un redressement Urssaf ? 

Théoriquement, le risque de redressement par l'Urssaf existe. Le remboursement des frais professionnels est conditionné à l'existence de frais réellement engagés. Dans le cas contraire, il s'agit d'un avantage en nature qui doit être réintégré dans l'assiette des cotisations. Toutefois, là encore, l'Urssaf ne peut pas savoir si le salarié a demandé le remboursement de son abonnement mensuel. Si le remboursement avait été automatique pour tous les détenteurs d'un Passe Navigo, il aurait été plus confortable pour les entreprises de solliciter le remboursement par leurs salariés et, pour l'Urssaf, de pouvoir opérer des contrôles. 

En conclusion, que ce soit en termes de climat social ou de faisabilité, les entreprises auraient beaucoup de difficultés à mettre sur pied une telle procédure de remboursement par les salariés. 

Florence Mehrez
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