Le "say on pay" bientôt applicable au niveau européen

Alors que le décret d’application de la loi Sapin II relatif au vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants vient d’être publié (voir notre article), la directive européenne qui rend applicable le « say on pay » au niveau européen est définitivement adoptée par le Conseil de l’Union européenne (UE). Un des principaux objectifs du texte : faciliter l’exercice des droits des actionnaires et renforcer leur engagement dans les grandes entreprises européennes (sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé). Les États membres disposeront d’un délai maximal de 2 ans à compter de la publication du texte au Journal officiel de l'UE pour intégrer les nouvelles dispositions dans leur droit national.

Remarque : le dirigeant est défini comme « tout membre d'un organe d'administration, de gestion ou de surveillance d' ne société ».

La directive énonce expressément que le vote des actionnaires sur la rémunération de leurs dirigeants sera contraignant (art. 9 bis 2 de la directive). Le vote pourra toutefois être consultatif si l'État membre le décide. Cette faculté est prévue par l'article 9 bis 3 de la directive. Dans ce cas, les entreprises ne verseront de rémunération à leurs dirigeants que « conformément à une politique de rémunération qui a fait l'objet d'un tel vote lors de l'assemblée générale (AG). Lorsque l'assemblée générale rejette la politique de rémunération proposée, la société soumet une politique révisée au vote de l'AG suivante ».

La directive prévoit également la possibilité, pour une entreprise, de déroger temporairement à la politique de rémunération à condition que celle-ci prévoie « les conditions procédurales en vertu desquelles la dérogation peut être appliquée et précise les éléments (...) auxquels il peut être dérogé ». Cette dérogation est également soumise à l'existence de « circonstances exceptionnelles », visant les situations dans lesquelles la dérogation est « nécessaire pour servir les intérêts et la pérennité à long terme de la société dans son ensemble ou garantir sa viabilité ».

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Concernant la périodicité du vote des actionnaires, les entreprises devront soumettre la politique de rémunération au vote de l'AG « lors de chaque modification importante et, en tout état de cause, au moins tous les 4 ans » (art. 9 bis 5). Si les actionnaires n’approuvent pas la politique de rémunération proposée, une nouvelle politique de rémunération devra être soumise à l’approbation de la prochaine assemblée générale. Entre temps, la rémunération des dirigeants de la société restera inchangée. Après le vote, la politique de rémunération, la date et le résultat du vote devront être publiés « sans retard » sur le site internet des entreprises concernées. Ces informations devront rester « gratuitement à la disposition du public, au moins pendant la période où [la politique de rémunération] s'applique » (art. 9 bis 7).

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La directive précise également le contenu de la politique de rémunération qui devra être soumise au vote des actionnaires. Définie comme contribuant « à la stratégie commerciale de la société, aux intérêts et à la pérennité à long terme de l'entreprise », la politique de rémunération devra notamment indiquer les éléments suivants (art. 9 bis 6) :

• les « différentes composantes de la rémunération fixe et variable, y compris tous les bonus et autres avantages, quelle que soit leur forme, qui peuvent être accordés aux dirigeants » ;
• la manière dont les conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la société ont été prises en compte lors de l'établissement de la politique de rémunération ;
• les « critères clairs, détaillés et variés » pour l'attribution de la rémunération variable, ainsi que « les critères de performance financière et non financière, y compris, le cas échéant, des critères relatifs à la responsabilité sociale » de la société ;
• lorsque la société octroie une rémunération en actions : les périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicable après l'acquisition ;
• la durée des contrats ou des accords avec les dirigeants et les périodes de préavis applicables, les caractéristiques principales des régimes de retraite complémentaire ou de retraite anticipée, ainsi que les conditions de résiliation et les paiements liés à la résiliation.

La politique de rémunération devra faire l'objet d'un rapport de la société « fournissant une vue d'ensemble complète de la rémunération, y compris tous les avantages, quelle que soit leur forme, octroyés ou dus au cours de l'exercice le plus récent à chaque administrateur, dont les dirigeants nouvellement recrutés et les anciens dirigeants (article 9 ter) ». Ce rapport devra faire l'objet d'un vote consultatif annuel des actionnaires et il sera rendu public pour une période de 10 ans au minimum.

La directive comporte, par ailleurs, des exigences en matière de respect des données à caractère personnel des dirigeants afin que le traitement des données soit conforme aux nouvelles règles prévues par le règlement européen général sur la protection des données (RGPD), qui entrera en application le 24 mai 2018 (voir notre dossier). Elle prévoit ainsi que le rapport sur la rémunération ne devra pas inclure des catégories particulières de données à caractère personnel des dirigeants à titre individuel au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement qui se rapportent à « la situation familiale des dirigeants ». Enfin, les données à caractère personnel des dirigeants contenues dans le rapport sur la rémunération ne devront plus être mises à la disposition du public « après 10 ans à compter de la publication du rapport sur la rémunération ».