Le statut des lanceurs d'alerte soumis au Conseil constitutionnel

Des sénateurs Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi Sapin 2, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (texte de la saisine en pièce jointe). Parmi les mesures contestées qui intéressent les services RH :

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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1. Le statut général des lanceurs d'alerte. Ils reprochent au texte de prévoir l'irresponsabilité pénale du lanceur d'alerte en cas de violation d'un secret protégé par la loi. Ils critiquent le caractère trop flou de la définition du lanceur d'alerte. "L’expression « une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général » appelle celui qui prend l’initiative de déclencher l’alerte à porter un jugement de valeur sur la situation, devant apprécier la gravité de la menace ou du préjudice", soulignent les sénateurs. Enfin, la notion de préjudice pour l’intérêt général est "incertaine", jugent-ils.
2. Les sénateurs s'opposent également à l'instauration d'une nouvelle obligation, pour les sociétés d'au moins 500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires, de mettre en place des procédures internes précises destinées à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence. Ils estiment "qu’une confusion persiste quant à la responsabilité des personnes devant mettre en oeuvre l'obligation de prévention puis du manquement".
3. Les sénateurs critiquent également la mesure visant à soumettre au vote de l'assemblée générale ordinaire, chaque année, l'ensemble des éléments de rémunération alloués aux dirigeants des sociétés cotées et à interdire le versement de tout élément de rémunération qui n'aurait pas été ainsi approuvé préalablement, sauf la part fixe, qui pourrait être versée dès la nomination du dirigeant. "Ce texte contrevient à maints égards au principe d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi du fait de sa rédaction ambiguë", soulignent-ils.
4. Enfin, s'agissant des mesures sociales, ils contestent la possibilité pour l’Etat d’organiser et de financer des formations aux métiers nouveaux à destination des chômeurs.

Des députés Les Républicains ont également saisi le Conseil constitutionnel (saisine en pièce jointe) mais sur aucun des points susceptibles d'intéresser les services RH.

L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH

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