Notification par voie électronique, consultation des documents à joindre via l'extranet, le syndic peut désormais convoquer les copropriétaires aux assemblées avec un moindre impact environnemental.
Interrogé par une députée qui s'inquiétait de la masse de papier que pouvaient représenter les convocations aux assemblées de copropriétaires, le ministre de la Justice fait le point sur le panel de solutions dont disposent les syndics pour être écologiquement responsable (empreinte carbone du numérique mise à part). Notons toutefois que le recours à la dématérialisation est subordonné à l'accord préalable et exprès de chacun des copropriétaires (D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 64-1 et 64-3, mod. par D. n° 2020-834, 2 juill. 2020, art. 48).
Dès lors, sous réserve de l'accord des copropriétaires, le syndic peut notifier les convocations par voie électronique en utilisant :
- la lettre recommandée électronique des articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et de communications électroniques ;
- ou, depuis le 4 juillet dernier, le nouveau procédé électronique simplifié mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié, garantissant l'intégrité des données, la sécurité ainsi que la traçabilité des communications (D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 64-2, mod. par D. n° 2020-834, 2 juill. 2020, art. 48).
Par ailleurs, les documents à joindre à la convocation aux fins de validité des décisions ou d'information des copropriétaires, en application de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, peuvent, si le copropriétaire y consent, être mis à sa disposition via l'espace sécurisé en ligne de la copropriété. Dans ce cas, le copropriétaire est informé, par la convocation qu'il a reçue, que les documents sont accessibles en ligne et de la durée de cette mise à disposition (D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 64-1, in fine, mod. par D. n° 2020*834, 2 juill. 2020, art. 48).
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
