Le taux majoré de la réduction d'impôt "IR-PME" est entré en vigueur
13.03.2023
Gestion d'entreprise
La réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » ou « IR-PME », prévue en faveur de la souscription en numéraire au capital de PME est en principe fixée au taux de 18 % (CGI, art. 199 terdecies-0 A). De façon provisoire, une hausse du taux de la réduction à 25 % a été prévue, puis renouvelée à plusieurs reprises et en dernier lieu par l'article 17 de la loi de finances pour 2023.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Cet article proroge le taux majoré de 25% pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023.
Toutefois, l'application de cette mesure était, pour 2023 comme chaque année, suspendue à une décision de la Commission européenne déclarant le dispositif « IR-PME », issu de ces modifications, conforme au droit de l'UE sur les aides d'Etat.
A la suite du feu vert de la Commission, accordé le 16 février dernier, un décret du 10 mars 2023 (JO, 11 mars) fixe l'entrée en vigueur de cette mesure au lendemein de sa publication.
Ainsi, peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au taux de 25 %, les souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu’en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des FCPI ou des FIP ainsi que les souscriptions au capital des ESUS, lorsqu'elles sont effectuées entre le 12 mars et le 31 décembre 2023.
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