Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes reste obligatoire !

Le jeu de ping-pong entre l’Assemblée nationale et le Sénat concernant la question du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomérations a pris fin avec la publication de la loi du 3 août 2018. Et le transfert des compétences aura bien lieu, mais avec un compromis.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

Découvrir tous les contenus liés

Loi Energies renouvelables : 10 mesures pour les entreprises

Je télécharge gratuitement

Pour rappel, cette loi avait pour objectif d’assouplir le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération d’ici 2020 qui avait été introduit par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). Si l’Assemblée nationale voulait reporter le transfert, le Sénat voulait aller plus loin en le rendant optionnel. Si le but de ce transfert est de fusionner les moyens technique et financier et de générer des économies, la réorganisation s’avère délicate pour certaines intercommunalités, et plus particulièrement pour les petites communes et les communes rurales et de montagnes.

Il est laissé une marge de manœuvre aux communes membres des communautés de communes qui ne souhaitent pas transférer de suite ces compétences.

En effet, les communes membres d’une communauté de communes qui n’exercaient pas encore au 5 août 2018 à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent désormais différer le transfert de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles au 1^er janvier 2026 par un mécanisme de minorité de blocage. Le transfert de compétences interviendra donc plus tard mais est obligatoire.

Pour ce faire au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population doivent voter le report avant le 1^er juillet 2019.

Cela peut également s’appliquer aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif de manière facultative au 5 août 2018. En conséquence, le transfert intégral de la compétence assainissement n’aura pas lieu aussi tôt que prévu.

Toutefois, quand la  minorité  de  blocage  a  réussi  à  s’opposer  au  transfert,  l’organe  délibérant  de  la  communauté  de  communes  pourra  à  compter  du  1^er  janvier  2020,  se  prononcer  à  tout  moment  par  un  vote  sur   l’exercice  de  ces  compétences  par  la  communauté et ainsi redemander le transfert des compétences. Les  communes  membres  pourront s’opposer à cette délibération dans les trois mois dans les mêmes conditions que précédemment.

Il est désormais possible de créer une régie unique pour l’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines (CGCT, art. L. 1412-1).

Lorsqu’elle est assurée à l’échelle intercommunale par un même établissement public de coopération intercommunale ou un même syndicat mixte, l’exploitation des services publics de l’eau et de l’assainissement des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique, la régie est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière à condition que les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement distincts.

La loi procède également à quelques petites modifications sur certaines dispositions du code général des collectivités territoriales et de la loi Notre concernant le transfert des compétences eau et assainissement.