Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable.
Le zonage des aides fiscales et de certaines aides à l'amélioration de l'habitat est modifié
21.02.2022
Immobilier
L'arrêté du 1er août 2014 répartissant les communes en zones A, A bis, B1, B2 et C est modifié, à compter du 21 février 2022, pour mieux tenir compte des tensions du marché locatif.
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Ce zonage intervient notamment pour la mise en oeuvre de certains dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Denormandie, Louer abordable), pour l’octroi de certains prêts (PLS, PSLA, PLI, PTZ) ainsi que pour l’attribution de certaines aides en faveur de l'amélioration des logements (conventionnement avec l’Anah, prime à l’intermédiation locative, etc.).
Quelques nouvelles communes sont ajoutées tandis que d'autres passent de la zone B2 à la zone B1.
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