Le «pass sanitaire» déjà étendu aux rassemblements de loisirs d’au moins 50 personnes

L’extension du « pass sanitaire », annoncé par le Président de la République le 12 juillet dernier, se fera donc en deux temps. Hier, un décret venant modifier un texte d’application de la loi du 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, est paru au Journal officiel. Il permet d’imposer aux rassemblements de 50 personnes au moins, au lieu de 1000 personnes précédemment, la présentation du « pass sanitaire » (statut vaccinal complet, résultat d'un examen de dépistage virologique négatif ou certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19). Le texte allonge également la liste des rassemblements pouvant justifier la mise en place de ce « pass ». Et il prévoit, dans ces conditions, que l’obligation de port du masque peut sauter. Avant de préciser, toutefois, qu’il « peut être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l'exploitant ou l'organisateur » de l’évènement.

Le ministre de la Santé, Olivier Véran, déclarait d’ailleurs, le matin même au micro de RTL, que le port du masque ne sera plus obligatoire « là où il y a le pass sanitaire et où on est sûr que toutes les personnes sont vaccinées complètement ou ont un test PCR très récent et négatif ». Sans que cette règle ne s’applique toutefois aux salariés des lieux concernés par le « pass » avant le 30 août, précisait la ministre du Travail.

Olivier Véran annonçait encore vouloir desserrer les règles pour les personnes vaccinées : « Ce qui pourrait être acté, c’est que lorsque vous êtes totalement vacciné, vous n’êtes plus cas contact quand vous avez été au contact d’une personne malade », sauf si vous appartenez au même foyer.

Pour poursuivre dans cette voie-là, le gouvernement aura cependant besoin de faire voter le projet de loi en cours d’examen au Parlement selon la procédure accélérée. Car la loi actuelle de « gestion de la sortie de crise sanitaire », qui sera balayée par la future loi de « gestion de la crise sanitaire » - exit au passage les mots « de sortie » - lui permet uniquement d’instaurer le « pass sanitaire » pour de plus petits rassemblements de personnes voulant s’adonner à une activité de loisir.

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• les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, (relevant du type L) ;
• les chapiteaux, tentes et structures, (relevant du type CTS) ;
• les établissements mentionnés au 10° de l'article 34 et au 6° de l'article 35 (relevant du type R), lorsqu'ils accueillent des spectateurs extérieurs ;
• les salles de jeux et salles de danse, (relevant du type P), ainsi que les établissements mentionnés au 1° de l'article 40 pour les activités de danse qu'ils sont légalement autorisés à proposer ;
• les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, (relevant du type T),
• les établissements de plein air, (relevant du type PA) ;
• les établissements sportifs couverts, (relevant du type X) ;
• les établissements de culte, (relevant du type V), pour les événements ne présentant pas un caractère cultuel;
• les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire (relevant du type Y), sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
• les bibliothèques et centres de documentation (relevant du type S), à l'exception, d'une part, des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu'elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d'information et, d'autre part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
• Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes ;
• les navires et bateaux mentionnés au II de l'article 7 du décret modifié ;
• les fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions.

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Le décret est-il illégal ? Pour le professeur de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Paul Cassia, spécialisé en droit public, le décret paru hier n’est pas conforme à la loi du 31 mai 2021, qu’il est pourtant censé appliquer. Car le texte législatif récemment voté par le Parlement autorise pour l’instant la mise en place d’un pass sanitaire uniquement pour accéder à de « grands rassemblements de personnes ». Dans les minutes qui ont suivi la publication du décret, il a donc porté deux recours devant le Conseil d’Etat - un au fond et un en référé suspension - avec la fédération nationale des entreprises des activités physiques de loisirs (ACTIVE-FNEAPL), l’association française des espaces de loisirs indoor (SPACE), et le syndicat des loisirs actifs (SLA). « On passe de rassemblements de 1000 à 50 personnes » concernées par le « pass sanitaire ». « C’est divisé par vingt ; un changement d’échelle considérable », lance Paul Cassia.

Mais son action pourrait rapidement être déclarée sans objet par le juge administratif qui n’est pas tenu d’y répondre selon un délai précis. Dès lors que la nouvelle loi de « gestion de la crise sanitaire » sera votée - d’ici début août, table le gouvernement, qui a déjà annoncé, hier, saisir le Conseil constitutionnel par la voie de son Premier ministre - un nouveau décret d’application viendra chasser le décret litigieux…